AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6585e2af638cf45b25ce6b06
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 07 Novembre 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis , [Adresse 2] - [Localité
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8ème chambre 3ème section
6581ee0b3ea7c8c112520f2a
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des copropriétaires du [Adresse 2], Monsieur [J] [N], Monsieur [B] [Y] et Monsieur [V] [R] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 décembre 2023 le syndicat des copropriétaires du
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