Cette indemnité est stipulée non réductible même en cas d’exécution partielle des travaux.

J] [E] épouse [Z], la partie défenderesse : -la résolution du contrat litigieux (crédit en capital de 36100€; taux TN4,65%-TAEG5,88%; date de souscription avec l’assurance-groupe: 29/05/2018 avec stipulation

assignation développée oralement à l’audience, Monsieur [Y] [T] et Madame [G] [T] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée

Se plaignant d’une coupure par les bailleurs de l’alimentation en eau et électricité de la stabulation louée, M [C] [T] a, par actes du 4 octobre 2025, fait assigner ces derniers devant le président du

[V] [R] et Mme [Z] [F] épouse [R] tendant essentiellement au paiement de la somme de 22.500,00 € correspondant au montant de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse unilatérale de vente

La promesse de vente est caduque si le prêt n'est pas demandé ou obtenu dans le délai stipulé, sauf si la condition a défailli du fait du débiteur.

[Q] [Y] [N] [U] ont conclu une convention d'inscription à un programme de formation à un "MBA Management" dont le prix, 7 400 € HT, était stipulé payable à concurrence : de 3 216,67 € HT, par le compte

pour appliquer des paliers, - aucun motif d’application de paliers n’est stipulé dans le bail, - le prétendu palier visé au 2°/ stipule que « Ce loyer correspond à lanvaleur locative… » et lenprétendu

une année entière, dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ; Condamner la société [W] à payer à la société L’Immobilière Groupe Casino le dépôt de garantie actualisé et indexé selon les stipulations

Il était stipulé un loyer annuel de 78 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée et hors droits, à payer en douze termes égaux de 6 500 euros chacun.

acte de commissaire de justice du 19 juillet 2022 ,REUNION TELECOM l’a fait citer devant le tribunal de céans aux fins principales de la voir condamner à lui payer au titre des pénalités de retard stipulées

[P] [A] épouse [U] et Madame [K] [U] épouse [I] ont vainement mis en demeure Monsieur [J] [E] et la SAS CONCEPT PLUS de leur payer la somme de 52 800 euros correspondant à l’indemnité d’occupation stipulée

€, - condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux, indexé selon les stipulations

Monsieur [W] est donc redevable de la somme de 7 450 euros versée au titre de l’indemnité d’immobilisation stipulée à la promesse.

Il est également stipulé une indemnité d’immobilisation au profit du promettant, fixée à 5 % du prix de vente, soit 171.000 euros, et garantie par une caution bancaire qui devra pouvoir être mis en jeu

remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. (…) », au sens des dispositions de l’article L.212-1 du Code de la consommation, en ce que telle clause, qui stipule

Lot 401), Par le même acte, Madame [D] [Z] a vendu le lot 1121 de la copropriété correspondant à un emplacement de parking dans le bâtiment 2 au même acquéreur pour le prix de 30000 Euros Il était stipulé

[Adresse 7] D’ORQUES, 2 FIXER le montant mensuel de l’indemnité d’occupation au montant mensuel du loyer indexé charges comprises, soit la somme de 710 euros par mois, actualisable selon les stipulations