compter de la date de la déclaration de nullité de la stipulation d'intérêts et non de la date du prêt ; que, dans la présente espèce, les juges du fond ont déclaré nulle la stipulation d'intérêts du

d'une somme de 1 million de francs rendant inéluctable la déchéance du terme accordée dans le protocole, lui-même étant dans l'impossibilité d'exécuter un quelconque autre paiement dans les délais stipulés

Au soutien de la nullité de la clause de non concurrence stipulée au contrat du 3 octobre 2011, E...

d'intérêts conventionnels sur le solde débiteur d'un compte courant postérieurement à la clôture de ce compte ; qu'en refusant à cette stipulation la qualification de clause pénale réductible, l'arrêt

MOTIFS La Caisse soutient en premier lieu que la demande en nullité de la stipulation d'intérêts formée par les époux [J] serait irrecevable pour un double motif.

fourniture de propane en vrac à usage domestique ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'UFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer abusive la clause stipulée

à la première révision avait certes conduit à la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d'effet du bail, les stipulations de

(les consorts X...) et a dit que l'adjudication ne pourrait intervenir qu'après liquidation de la créance de la banque ; que par un second jugement, le Tribunal a constaté la nullité de la stipulation

X... de la restitution d'un trop-perçu, quand les redevances étaient parfaitement conformes aux stipulations contractuelles convenues entre les parties et aux obligations respectives qu'elles s'étaient

X... de la restitution d'un trop-perçu, quand les redevances étaient parfaitement conformes aux stipulations contractuelles convenues entre les parties et aux obligations respectives qu'elles s'étaient

-que les sommes réclamées par la CAFIL résulte des stipulations contractuelles.

du contrat ne prévoyait la date d'échéance des intérêts de retard ou des frais de procédure ; que la date d'échéance de ces deux dettes résultant, non pas des stipulations du bail, mais de dispositions

expresse contraire concernant ces travaux ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le bail contenait une telle stipulation, a violé l'article 1719 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

30 ans et le CMS Eur 1 an ; qu'estimant avoir été ainsi exposée à des risques importants en raison de la nature spéculative de ces prêts, la commune a assigné la société Dexia en annulation des stipulations

C... par un tiers et aux mêmes conditions" ; qu'il était établi que les époux Y..., modifiant les conditions de vente stipulées au profit de M. Z..., tiers candidat à l'acquisition du bien de M.

que si le tiers a accepté cette stipulation, le stipulant ne peut plus la révoquer ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1121 du Code civil ; 2 ) que, conformément aux articles 637 et 686 du Code

suspensive était expressément stipulée dans le seul et exclusif intérêt de l'acquéreur, de sorte que lui seul pouvait se prévaloir de son éventuelle défaillance, la cour d'appel a violé l'article 1176

rendus nécessaires par l'exercice de son activité, au titre desquels les travaux de mise aux normes sanitaires et de sécurité», sans constater l'existence d'une stipulation expresse mettant les travaux