AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a0f77a7cdc6046d477e9290
19 mai 2026
19 mai 2026
[V] [J], les travaux effectivement réalisés restant alors à la seule charge de l’attributaire pour le compte duquel ils l’ont été ; Subsidiairement sur ce point : - ORDONNER à M.
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2ème chambre 2ème section
677ecfd1b01eea4cf01a3f96
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de son lot,mettre les frais d’huissier à la charge des parties à hauteur d’un quart pour chacune,laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.Décision du 08 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 24
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