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30 résultats pour « soulte à la charge de l'attributaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6a0f77a7cdc6046d477e9290

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [J], les travaux effectivement réalisés restant alors à la seule charge de l’attributaire pour le compte duquel ils l’ont été ; Subsidiairement sur ce point : - ORDONNER à M.

Source officielle

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TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfd1b01eea4cf01a3f96

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de son lot,mettre les frais d’huissier à la charge des parties à hauteur d’un quart pour chacune,laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.Décision du 08 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 24

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6696b84f9a603a692910cca6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de rétablissement de Monsieur et Madame [C] : 2.038 €, o A charge pour lui de verser une soulte de 20.518,05 € à Monsieur [T] [J]-[C], Soit un montant égal à ses droits de 141.520,03 € Lot de Monsieur

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e55b5a0e2901d10fa38e74

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de soulte pour la partie qui ne sera pas attributaire du bien immobilier.

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

690d7d1bbb81cebe2e806626

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au vu de ses estimations, les attributaires du lot 1 doivent une soulte de 440 600 XPF, ceux du lot 4 une soulte de 816 900 XPF et ceux du lot 6 une soulte de 2 232 500 XPF.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12cebcdc6046d477cd531

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

les parties ont procédé à la liquidation et au partage amiable de leur régime matrimonial par acte notarié établi le 3 juin 2024 aux termes duquel Monsieur [T] [U] devait régler à son ex épouse une soulte

Source officielle
TJ

11ème chambre G

6696410cf5112d8edd057680

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de sa demande, il indique avoir payé toutes les charges du ménage. Mme [B] [H] [R] [A] s’oppose à cette demande.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de981f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

de la maison de payer aux autres la soulte.

Source officielle
TJ

JAF 1

6a0f62f7cdc6046d477ce06f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6], Constate l’accord des parties pour que l’immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire, situés, [Adresse 3] à [Localité 6] soit attribué à [P] [W] [D] à charge

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a66

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les lots sont donc les suivants: Lot n°1: Bien Valeur Véhicule Renault 21 0,00 € Soulte à verser 0,00 € Total: 0,00 € Lots n° 2 à 4: Biens Valeur Soulte à recevoir de l’attributaire du lot n° 1 0,00

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93ca7cdc6046d47cd3f2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

une soulte.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a2b972daea122dce48

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle expose avoir réglé seule durant des années des charges incombant aux deux indivisaires.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

69797ae1cdc6046d47ed921f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

16] pour 251 500 euros, o La moitié des meubles pour un montant de 1 000 euros, o En moins prenant, le solde du compte d'administration, soit la somme de 13 298,085 euros, o En moins prenant la soulte

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5acf40727a0043bdb5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

pour elle de reverser une soulte d’un montant de 564.895,21 euros.

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee8998cb644d8df9eeb

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

et imputé sur ses droits à concurrence de sa valeur, contre éventuellement, versement d'une soulte par l'attributaire.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 15 avril 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant suivant la procédure accélérée au fond a  notamment ordonné une avance en capital de 150 000 euros à la charge de l’

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1a06866c0645d44fdc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

2024 Affaire : N° RG 24/00729 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTAN N° de minute : 24/00537 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 11-10-2024 à : Me Edith SOULIS

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694842cdc6046d477115ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il demande en conséquence l’attribution desdites parcelles à charge de soulte à inclure dans le partage pour une valeur de 400 000 €. Madame [F] [N] épouse [S] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee6998cb644d8df9e98

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

et imputé sur ses droits à concurrence de sa valeur, contre éventuellement, versement d'une soulte par l'attributaire.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b271fd6229a4e58a2340

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il apparaît en conséquence justifié de lui attribuer préférentiellement le bien, à charge de soulte le cas échéant fixée par le notaire, et de rejeter la demande formée par [O] [E].

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