qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1476, alinéa 2, et 832 et suivants du Code civil que, dans le partage d'une communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou de biens, la soulte

deuxième branche du moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a soulevé d'office le moyen pris de l'éventuelle insuffisance des facultés de règlement de la soulte

[T] [D], et tendant, compte tenu de la différence de valeur entre ces lots, au versement d'une soulte par M. [T] [D], attributaire du lot n° 2 correspondant à une valeur plus élevée, à son frère, M.

articles 1476, alinéa 2, et 832 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et applicable en l'espèce, que, dans le partage d'une indivision entre époux, la soulte

pour lui de verser une soulte à l'autre, selon les modalités suivantes : "si l'attributaire était M.

[V] [J], les travaux effectivement réalisés restant alors à la seule charge de l’attributaire pour le compte duquel ils l’ont été ; Subsidiairement sur ce point : - ORDONNER à M.

étant débiteur d'une soulte de VINGT SIX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS (26 288 €) et le lot no 2 comprenant le studio de 33, 45 m ² et les meubles le meublant et son attributaire étant créditeur

Afin d'assurer l'effectivité de la décision, il y a lieu de condamner les parties attributaire de lots grevés de soultes au paiement de ces soultes.

Attendu que des immeubles dépendant des successions de Léopold Y... et de son épouse, Amélie B..., ont été licités aux enchères publiques les 19 février 1982 et 10 février 1983 ; que le cahier des charges

pourra régler la soulte éventuellement due au moment du partage ; que seule la preuve de l'insolvabilité avérée de l'attributaire et son impossibilité démontrée de régler une soulte d'ores et déjà établie

séparation de biens et partagé la communauté, l'épouse se voyant attribuer les biens et droits immobiliers, soit un immeuble et un fonds de commerce, et s'engageant à payer au mari, en contrepartie, une soulte

à recevoir de 13. 144 euros et une somme de plus ou moins 2173 euros en fonction de l'attributaire.

2001, prise lors de sa délibération en commission permanente et relative à des pratiques constatées à l'occasion de la passation de marchés de maintenance préventive et curative d'ascenseurs et monte-charges

Dans ce cas, le montant des soultes fixé par la commission communale est versé à l'association foncière par l'attributaire des biens comprenant la plus-value.

de son lot,mettre les frais d’huissier à la charge des parties à hauteur d’un quart pour chacune,laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.Décision du 08 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 24

d'une soulte, l'attributaire étant réputé détenir le bien depuis l'origine de l'indivision.

autres que l'attributaire.

Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. ". Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.