NISSAN Sur la demande de créance de Monsieur [M] [D] Il n’existe aucune obligation légale pour les concubins de contribuer aux charges du ménage et l’article 220 du code civil, qui institue une solidarité

droit.

Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.

En cas de non-respect de ce moratoire, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets.

Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi ».

En application de l'article 1310 du code civil, aucune solidarité ne s'attache de plein droit à la qualité de coïndivisaire en l'absence de toute clause contraire du règlement de copropriété.

En application de l'article 1310 du code civil, aucune solidarité ne s'attache de plein droit à la qualité de coïndivisaire en l'absence de toute clause contraire du règlement de copropriété.

Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. " Au cas particulier, il est stipulé en page 13 de l'offre de prêt produite aux débats

Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

S’agissant d’une indivision, la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux a agi comme mandataire des autres, ni à celle que chacun d'eux

droit est réputée ne pas avoir joué.

Les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant ce délai.

A l’audience du 24 mars 2026, la société BATIGERE HABITAT - représentée par Maître [I] [N] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et subsidiairement d'en prononcer la

[C] [W], représenté par son conseil et se renvoyant à ses dernières écritures, demande au juge de bien vouloir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit; - Ordonner l'expulsion

Les défendeurs étant mariés et la solidarité étant en outre convenue au contrat, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Par assignation en date du 24 septembre 2025, la SCI LAMARTINE a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande tendant à faire : Constater la résiliation de plein droit du bail liant les