déduction faite des intérêts légaux alors échus, sur le capital restant dû, - enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification du jugement la société

jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, -214,99€ au titre du remboursement des travaux effectués, sous astreinte de 30€ par jour de retard à compter du

par jours de retard passés 3 mois suivant la signification du jugement à intervenir, - condamner in solidum les époux [J] et Monsieur [F] à faire réaliser les travaux d’enduits sur le mur côté fond [X

Ces délais sont dépendants de la date de signification du jugement faisant courir le délai d’appel de chaque partie.

du jugement - dire que l’élagage et la coupe doivent intervenir dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement - les condamner à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du

que la réserve numéro quatre soit déclarée justifiée, qu’il soit enjoint à la société HABITAT CONCEPT de mettre en conformité l’ouvrage à ses frais dans le délai de quinze jours à compter de la signification

la SARL BC AUTOMOBILES à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification

le condamner à récupérer le véhicule Renault CLIO RXE immatriculé [Immatriculation 1] à ses frais exclusifs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir huit jours après la signification

Lyonnais, - prendre acte que le Crédit Lyonnais accorde un règlement de la somme de 286.908,16€, outre intérêts au taux de 1% à compter du 30 août 2024, en 48 mensualités courant à compter de la signification

l’article 700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux dépens, - prononcer l’exécution de ces condamnations sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification

de l’attestation d’assurance sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement ;Ordonner la résiliation du contrat de bail entre Monsieur

] [L] à ses obligations contractuelles ; En tout état de cause : - rejeter toute demande de délai de grâce ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [L] dans un délai de 48 heures à compter de la signification

] [E] à ses obligations contractuelles ; En tout état de cause : - rejeter toute demande de délai de grâce ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [E] dans un délai de 48 heures à compter de la signification

] [O] à ses obligations contractuelles ; En tout état de cause : - rejeter toute demande de délai de grâce ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [O] dans un délai de 48 heures à compter de la signification

8] à [Localité 5] pour défaut de paiement des loyers ; - Ordonner l’expulsion des biens et la libération des lieux par Monsieur [N] [C] des lieux loués dans le délai de 15 jours à compter de la signification

du jugement ; - juger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender

du jugement ; - juger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender

marque [T] modèle GLA 200d AMG Line immatriculé [Immatriculation 1] n°série W1N4N1CB4RJ556141 muni des clés et documents réglementaires sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification