Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 18 mai 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : M. [T]

Copie exécutoire délivrée 
à : Me [X]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 25/10052 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG5G

N° MINUTE : 4/2026






JUGEMENT 
rendu le lundi 18 mai 2026


DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430


DÉFENDEUR
Monsieur [I] [T]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 24 février 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 mai 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.


Décision du 18 mai 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10052 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG5G

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La société CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [T] [I] pour le voir condamner à lui payer : 
- la somme de 10 987,88 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 23/06/2022 portant sur la location avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur de 16 988,76 Euros durant une durée de 60 mois moyennant des loyers de 281,11 Euros hors assurance ;
- condamner Monsieur [T] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque AIXAM COUPE GTI et ce à ses frais exclusifs sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
- juger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ;
- donner acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [T].

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 10 987,88 Euros la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 3,43 % ;
- la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l’exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation aux dépens.

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie en date du 24/02/2026, le demandeur, représenté par Maître [X], maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

EN DEFENSE

Monsieur [T] [I] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que la société CA CONSUMER FINANCE sollicite de la juridiction :
- la somme de 10 987,88 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 23/06/2022 portant sur la location avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur de 16 988,76 Euros durant une durée de 60 mois moyennant des loyers de 281,11 Euros hors assurance ;
- condamner Monsieur [T] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque AIXAM COUPE GTI et ce à ses frais exclusifs sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
- juger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ;
- donner acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [T].

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 10 987,88 Euros la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 3,43 % ;
- la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l’exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation aux dépens.

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :
- les échéances échues impayées ;
- le capital restant dû ;
- les primes d’assurances ;
- la déduction d’acomptes.

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
- décompte de créance ;
- contrat de crédit ;
- historique de compte ;
- tableau d’amortissement ;
- bon de commande du véhicule ;
- facture d’achat du véhicule. 

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’il convient d’entrer en voie de condamnation et de condamner Monsieur [T] au règlement de la somme de 10987,88 Euros et ce avec intérêts au taux de 3,43 % à compter de la mise en demeure en date du 07/03/2025 ;
Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [T] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque AIXAM COUPE GTI et ce à ses frais exclusifs sous astreinte provisoire de 50,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, et ce durant un délai de 3 mois ;

Attendu qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ;

Attendu qu’il convient de donner acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [T] ;

Attendu qu’il est inéquitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge du demandeur des frais et honoraires engagés par eux dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire,

Condamne Monsieur [T] [I] à payer à la société Consumer Finance la somme de 10 987,88 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 23/06/2022 portant sur la location avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur de 16 988,76 Euros durant une durée de 60 mois moyennant des loyers de 281,11 Euros hors assurance ;

Dit que les intérêts contractuels au taux de 3,43 % courent sur la somme de 10 987,88 Euros à compter de la mise ne demeure en date du 07/03/2025 ;

Condamne Monsieur [T] [I] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque AIXAM COUPE GTI et ce à ses frais exclusifs sous astreinte provisoire de 50,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, et ce durant un délai de 3 mois ;

Dit qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ;

Donne acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [T] [I] ;

Condamne Monsieur [T] [I] à payer à la Société Consumer Finance la somme de 1000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit ;

Mets les dépens à la charge du défendeur.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,