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CORPORATION FAST FOOD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me [N], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1570 C/ DEFENDEUR S.C.P.

Le procès-verbal d’accord versé aux débats et revêtu des signatures des parties ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil, porte sur des droits dont elles ont la libre disposition

N° RG 25/06296 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EFU PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

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Sur la transaction et l'engagement de caution solidaire : L'article 1374 du code civil dispose que « l'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de

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L'article 26 dudit règlement prévoit qu'une signature électronique qui est liée au signataire de manière univoque, qui permet de l'identifier, qui a été créée à l'aide de données de création de signature

Sur la contestation de la régularité de la saisine Concernant la délégation de signature de Mme [T] [I] (publiée le 11/02/26), elle figure bien au dossier (p5 de la délégation de signature).

Il importe de relever que si le contrat de bail ne comporte ni montant du loyer (la rubrique en page trois étant vierge de toute indication) ni signature des parties, il ressort toutefois de l’acte de

[Y] [R] et le syndic JMD Gestion comportant trois dates de signature en partie illisibles semblant être pour M.

S’agissant de la gestion des déchets, outre que la Sàrl Chez Les Filles ne justifie pas avoir notifié à sa bailleresse le contrat qu’elle aurait conclu avec la société Recybio, les dates de signature des

Sur la dernière page où figure la signature des parties, seul l’état des lieux établi lors de la remise des clés est mentionné comme avoir été remis en annexe du contrat.

régularité de la convention pour la location d’un véhicule de marque TOYOTA COROLLA immatriculé [Immatriculation 1] du 13 juin 2024, celle-ci comportant les informations relatives audit véhicule, la signature

Conformément aux dispositions de l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien

, et Monsieur [Y] [D], d'autre part.

Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ; i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ; 2° A la sortie du logement : a) L'adresse

Il n’est enfin ni daté, ni signé par les parties.

et [Cadastre 48] et [Cadastre 37] ([H]) d’autre part, - [Cadastre 46] ([P]) d’une part et [Cadastre 48] ([H]) d’autre part, - [Cadastre 46] ([P]) d’une part et [Cadastre 47] ([H]) d’autre part, - [Cadastre