Ils soutiennent que la servitude de passage décrite dans les actes passe le long du jardin dont ils ont la jouissance privative, mais partie commune, aussi, ils ne sont pas propriétaires du fonds.

Aux termes de l'article 9 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des

7] de sortir les poubelles par la façade située au droit du lot numéro 20 ; - Constater qu'aucune servitude ne peut valablement grever un lot privatif au profit d'une partie commune au sein d'un immeuble

commun, au profit du propriétaire du lot n°2.

I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition

de la servitude.

lot, use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

séparative des lots et que les consorts [I] ne démontrent pas qu'un accès à des parties communes dont ils auraient l'usage, privatif ou non, leur est empêché par une telle clôture.

commune à jouissance exclusive, l'article 6-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précisant qu'aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot, - le règlement de copropriété

L'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.

L'acte prévoit notamment qu'une servitude de passage de canalisation est consentie au profit des parcelles A [Cadastre 2], A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4], fonds dominant, sur les parcelles A [Cadastre

, sur présentation d’un descriptif validé par le conseil syndical, - les consorts [W] constitueront une servitude sur les espaces privatifs issus de la cession au profit des parties privatives des lots

la transformation des parties communes ci-après décrites : Lot 18 : dégagement commun- entrée (partie commune à jouissance exclusive des lots 16 et 17) Lot 19 : toiture - terrasse L'affectation des tantièmes

1 et 4 et passant par le lot 3 sont des parties communes

ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition publique au greffe le 03 septembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats,

m² habitables, en sus, 1 terrasse, un jardin privatif d’environ 367 m², un garage, parking, cour, - Lot 2 : Au rez-de-sol, un appartement de 3 pièces, cuisine, 2 chambres dont 1 avec dressing, 2 salles

se devrait de supporter au sein de ses parties privatives ;il ressort du règlement de copropriété et des plans produits que les travaux ne portent pas sur des parties privatives mais sur des parties communes