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2 988 résultats pour « responsabilite du transporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au titre de la responsabilité du transporteur aérien en cas de transport à titre gratuit, Monsieur [V] rappelle que l'article L6421-4 du code des transports limite cette responsabilité à 114 336€ et nécessite

Source officielle

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TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

671956311486831808a37da5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En matière de transport aérien, l’article L.624-1 du code des transports prévoit que la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l’article L.6421-3 est régie par les stipulations

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e03f6974e929a9d8fd18f2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle précise en son article 22 paragraphe 2 que dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée sauf déclaration spéciale d'intérêt

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e84965b5d9df328170

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Son article 17 pose le principe de la responsabilité du transporteur à raison, notamment, “du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b35cdc6046d479a84bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A titre subsidiaire, la société AIR ALGERIE rappelle que l’article 29 de la Convention de Varsovie de 1929 pose deux conditions cumulatives pour que la responsabilité du transporteur puisse être engagée

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e4364f681ed727f2a69e1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est fixée à 114.336 €.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95956cdc6046d47cf4596

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la responsabilité du transporteur maritime Il résulte des dispositions de l’article L. 5421-2 que le transporteur maritime est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487502fc178212f86702

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, Les articles 6 et 7 du règlement CE n°261/2004 prévoit que le retard ou l’annulation d’un vol engage la responsabilité du « transporteur effectif » défini selon l’article 2 du même règlement comme

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a3fbbf04ef7857bb0f2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Toutefois, le transporteur n'est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b2b0cafd6229a4e589c034

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l’existence de circonstances extraordinaires : En vertu de l’article 5 du Règlement CE 261/2004, le transporteur aérien est exonéré de l’indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il n'a ni pour objet ni pour effet de présumer de la responsabilité du transporteur du fait de ces pertes et avaries.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030ddc34eb4cc8578840b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle avance que : - lorsque l’accident survient sur le quai de la gare, la responsabilité du transporteur est délictuelle.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef679cdc6046d47eaafc6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En matière de transport de personnes, il pèse sur le transporteur une obligation de sécurité de résultat qui entraîne une présomption de responsabilité du transporteur en cas de dommages subis par un passager

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b2b0cdfd6229a4e589ce39

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l’existence de circonstances extraordinaires : En vertu de l’article 5 du Règlement CE 261/2004, le transporteur aérien est exonéré de l’indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67eeed94b848dd6814c64519

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la responsabilité des transporteurs En premier lieu, à l’appui de ses demandes indemnitaires dirigées contre les quinze transporteurs assignés et l’assureur de l’un d’entre eux intervenu volontairement

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487502fc178212f8670a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, Les articles 6 et 7 du règlement CE n°261/2004 prévoit que le retard ou l’annulation d’un vol engage la responsabilité du « transporteur effectif » défini selon l’article 2 du même règlement comme

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9059a603a69291131c1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Sur la responsabilité du transporteur maritime de passagers Il résulte de l’article L 5421-2 du code des transports que le transporteur de passagers est

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f958e00ea89248182a3739

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR LES DEMANDE INDEMNITAIRES DES CONSORTS [X] Aux termes de son article 1er, la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à [Localité 11] le

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

686849404965b5d9df3289ae

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’indemnisation suite au retard du vol : L'article 19 de la Convention de Montréal prévoit que : « Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6868493f4965b5d9df328972

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’indemnisation suite au retard du vol : L'article 19 de la Convention de [Localité 9] prévoit que : « Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de

Source officielle