AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Au titre de la responsabilité du transporteur aérien en cas de transport à titre gratuit, Monsieur [V] rappelle que l'article L6421-4 du code des transports limite cette responsabilité à 114 336€ et nécessite
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1 Ch Cab 2 (contentieux)
671956311486831808a37da5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En matière de transport aérien, l’article L.624-1 du code des transports prévoit que la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l’article L.6421-3 est régie par les stipulations
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