Jean-Claude X... exploitait, sous couvert d'une société créée de fait avec son frère Jacques et son père André (la société), un fonds de commerce qui a été donné en location-gérance à la société à responsabilité

X... a consenti à la société Sovetours Ringeard voyages une promesse de cession des actions de la société à responsabilité limitée Transport X...

de toute responsabilité, le transporteur a soutenu que le vol s'était produit après la livraison de la remorque entre les mains du commissionnaire de transport, le 10 septembre 1992 ; Attendu que la

V, 76600 Le Havre, 6 / la compagnie Navigation transport, dont le siège est ...

réglée à leur assuré en exécution d'un arrêt les condamnant, solidairement avec le transporteur, à réparer le préjudice résultant d'avaries survenues au cours d'un transport maritime ; que le transporteur

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mai 1989), que, pour garantir le paiement par la société à responsabilité

, par laquelle le directeur adjoint du travail, chargé des transports de Nice a, sur demande de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS URBAINS DE MENTON, autorisé le licenciement pour faute de

lui serait imputable, que celui-ci, commissionnaire en douane, ne pouvait ignorer que la détention d'un document "reste à livrer" ne répondait pas aux conditions légales de la mise en cause de la responsabilité

transport non routier », que la responsabilité du transporteur routier est déterminée « de la façon dont la responsabilité du transporteur non routier eût été déterminée si un contrat de transport avait

prévue par l'article 22 de la Convention de Varsovie alors que la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie en application de l'article 322-3 du code de l'aviation civile par les seules

en dommages-intérêts; que le tribunal de commerce a rejeté cette demande en retenant que la marchandise avait été volée par une bande armée, montée à bord du navire, événement exonératoire de la responsabilité

En outre, sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur effectuant un transport gratuit ne sera engagée, dans la limite prévue ci-dessus, que s'il est établi que le dommage

L'article L 322-3 du Code de l'aviation civile, devenu l'article L 6421-4 du code des transports, dispose que : « la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L 6421

du transporteur maritime dès lors que le rapport de l'expert est soumis à la libre discussion des parties ; qu'en excluant la présomption de responsabilité du transporteur sans prendre en compte les expertises

au transporteur maritime, la responsabilité du transporteur vis-à-vis de l'ayant droit aux marchandises au titre du contrat de transport est une responsabilité personnelle ; que la cour d'appel, dont

Après avoir indemnisé la société Pelagic, qui, par acte subrogatoire du 15 avril 2016, lui a cédé son droit d'agir contre la société Baltic, la société EFSA a assigné cette dernière en responsabilité devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Chovet

d'entraîner une présomption de responsabilité du transporteur même en l'absence de réserves formulées dès la livraison, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 224-63