Par ordonnance de non conciliation en date du 16 avril 2015, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence séparée des époux et a décidé, au titre des mesures provisoires, d’attribuer la jouissance

provisoires du 21 novembre 2024 a notamment : - constaté que les parties ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, - constaté une résidence

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires réputée contradictoire du 17 février 2026, le juge de la mise en état a : Concernant les époux : - constaté la résidence séparée des époux depuis

définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATE qu'il n'est pas formé de demande de prestation compensatoire ; DECLARE irrecevables les demandes se rapportant à la résidence

accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, - déclare irrecevables les demandes relatives au constat de la résidence

Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DÉCLARE irrecevable la demande se rapportant à la " constatation de la résidence

Sur la résidence séparée des époux Madame [J] [T] justifie de la résidence séparée des époux.

biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 4 mars 2022 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande formulée par Madame [W] [I] relative aux modalités de résidence

plan international et faisant application de la loi française, INVITONS les époux à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont le Juge pourra tenir compte ; CONSTATONS la résidence

[C] [Q] quant à la résidence séparée des époux ; CONSTATE que M.

envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis; DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [P], [B] [W] visant à voir constater la résidence

1er janvier 2010 ; DEBOUTE Madame [K] [G] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; DEBOUTE les parties de leur demande tendant à voir statuer sur les modalités de la résidence

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/02232 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NCRU AFFAIRE : [R] [B] [N] [Z] [O] épouse [J] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 21I Art. 751 du CPC - Demande en séparation

A] [J] [E] et visant juger que les époux ont d’ores et déjà repris leurs vêtements et objets personnels,   DÉCLARE IRRECEVABLE la demande formulée par Monsieur [K] [A] [J] [E] et visant à fixer la résidence

par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de l'épouse tendant à prendre acte de la résidence

Par ordonnance en date du 6 janvier 2024, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires a : autorisé la résidence séparée des époux,attribué le domicile conjugal à l'époux,alloué à

date du 2 mai 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANTERRE a autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et a notamment : Relativement aux époux : Constaté la résidence

; INVITONS les époux à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont le Juge pourra tenir compte ; Statuant sur les mesures provisoires concernant les époux, CONSTATONS la résidence