Par acte du commissaire de justice de 29 février 2024, les bailleurs ont donné congé aux fins de reprise pour le 30 septembre 2024.

Elle relève que certaines factures produites (station-service) sont postérieures à la reprise de l'exploitation ce qui exclut le fait que les locaux n'étaient pas en état d'usage.

des escaliers, l’a infirmée pour le surplus et, statuant à nouveau, a débouté le syndicat de ses autres demandes relatives aux travaux de reprise.

L’exploitation a ainsi débuté fin mai 2019.

Madame [M] [S] A.E.S.H a donné congé à Madame [I] [K] et à Monsieur [Z] [W], par exploit du 29 juin 2022 à effet du 10 mai 2023, pour reprise.

Il était également propriétaire de diverses parcelles de terre exploitées par l‘EARL [11]. En 2019, Monsieur [O] [T] a décidé de céder son exploitation à un voisin, Monsieur [N] [H].

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

un projet professionnel : à savoir la reprise de l’exploitation agricole de son beau-père, - la nécessité de reconversion professionnelle.

Elle produit un extrait K Bis en date du 12 juin 2023 qui mentionne qu'elle exploite à l'adresse des locaux loués un établissement à l'enseigne OTOTO mais aucun élément qui confirmerait la reprise de l'exploitation

d’autorisation d’exploiter, les parcelles visées ne seront plus disponibles à la location, tout en demandant ensuite à Monsieur [O] [N] le paiement des fermages jusqu’au 10 novembre 2024.

Son droit n’a d’ailleurs pas été contesté jusqu’à la reprise de l’exploitation du parc de stationnement par la société Indigo Infra qui lui a réclamé des justificatifs et notamment l’acte du 6 août 1991

de l’exploitation.

Les époux [M] ont assigné la société Créalis et son assureur la MAF en indemnisation de leurs préjudices matériels constitués par le coût des travaux de reprise, par exploits délivrés les 11 et 16 décembre

des 28 et 31 juillet 2023, Mme [K] [C] [Z] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 6] aux fins d’obtenir une indemnisation pour le coût des travaux de reprise

Le 24 janvier 2024, un technicien de la marque constructeur a réalisé une analyse concluant à un sous dimensionnement de la capacité installée.

Le 28 avril 2025, l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a fait procéder à un procès verbal de constat d’abandon des lieux et le 9 mai 2025, à un procès verbal de reprise des lieux par exploits de Maître

mais à la date d’entrée en exploitation.

cessionnaires entraient dans le G.A.E.C DE LA [N] [W] par apport de vaches laitières et il était prévu à terme une cession des parts des associés de ce G.A.E.C en vue de leur départ en retraite pour une reprise