Elle déclare que Monsieur [C] [E] a déjà obtenu une remise partielle de dette et que sa situation ne justifie pas de lui accorder une remise supplémentaire.

. - Signée par Madame Nadja GRENARD, Juge de la mise en état et par Madame Océane GENESTON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

parties communes de l’immeuble, - ordonner sous astreinte de la somme de 500 € par jour de retard au syndicat des copropriétaires d’engager une action à l’encontre de la SCI BB8 TATOOINE aux fins de remise

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 18 décembre 2025 ; A l’audience publique du 26 Janvier 2026, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties

[L] [P] et Mme [Q] [T] épouse [P] ont contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2026, sollicitant de différer l’échelonnement de la dette immobilière et l’effacement

On nous dit que la notification est droit est différée. On nous parle pas de circonstances insurmontables. La notification des droits a eu lieu à 18h15.

Cette mesure expire le 1er juillet 2024 à 14h05 ; - Sur le moyen tiré du défaut de remise de remise au gardé à vue du formulaire d’information Attendu que le conseil de M.

Le même jour, Monsieur et Madame [E] ont signé une offre de crédit accessoire auprès de la société FRANFINANCE, pour un montant de 19 900€ remboursable en 144 mensualités portant un différé de 6 mois suivi

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 29 septembre 2025 avec effet différé au 23 mars 2026.

juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 novembre 2025, différée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec EFFET DIFFERE DE 24H (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants

au notaire pour être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignation afin d’être remis à la venderesse sur sa demande ; - Ordonner dans ce cas que le jugement valant vente soit publié au service de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec EFFET DIFFERE DE 24H (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants

On lui a notifié ses droits différés. Il y a un procès-verbal de notification de ses droits tout de même. L’avis à magistrat garantie la procédure.

Par acte du 27 septembre 2024 remis à étude, la société Gan Assurances a fait assigner M.

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

A titre subsidiaire, elle sollicite la perception d'un salaire différé pour le travail effectué à compter de ses 18 ans.

La mission du tiers convenu sera acceptée par la simple réception des fonds et exécutée par la remise des fonds à l’une ou à l’autre des parties selon ce qui est convenu aux termes du présent acte.