Par acte d’huissier du 10 décembre 2021, madame [H] a fait délivrer à la SAS SOUYS BUFFET un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction soutenant l’existence de motifs graves et légitimes

[P] a saisi le juge des référés par acte du 26 juillet 2022 aux fins de validation des refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction et de constat de l'acquisition de la clause résolutoire.

Par jugement en date du 10 juillet 2023 le tribunal judicaire de Nice a : - déclaré valable le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction des baux existants entre Mesdames [D] [M] et Madame [G]

n'est pas le cas en l'espèce puisque la bailleresse n'a pas, dans le délai de prescription, demandé au tribunal de valider le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ni élevé le moindre moyen

b) Sur le moyen tiré du défaut de motif grave et légitime de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction La société MAISON DU BIJOU FRANÇAIS souligne qu'elle est autorisée par le bail à pratiquer

Monsieur [Z] soutient que cette location ne peut justifier un refus de renouvellement du bail ou un refus de versement d'une indemnité d'éviction.

Selon l’article L.145-14 de ce code, le bailleur qui refuse ce renouvellement doit verser au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice qui en résulte, sauf dans le cas des exceptions prévues

du bail sans indemnité d'éviction ; que dès lors, le refus infondé lui ouvre droit à une indemnité d'éviction ; que compte tenu de la valeur marchande du fonds de commerce, des frais normaux de déménagement

Par acte extrajudiciaire du 9 juin 2020, les membres de l'indivision bailleresse ont fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction à la SA HENRI PICARD ET FILS, aux motifs

de renouvellement sans indemnité d’éviction délivrée par la bailleresse.

Suivant acte extrajudiciaire en date du 14 mars 2013, les consorts [Y] ont délivré un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction à Monsieur [O].

Elle ajoute qu’entretemps, elle a donné congé avec refus de renouvellement et sans indemnité du bail consenti à la SARL URBAN NEST, après l’avoir mise en demeure d’avois à régler les loyers impayés ; que

refus de paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes, au visa de l’article L145-17 du code de commerce.

caractérisé le motif grave et légitime invoqué par la société Geciter aux termes du refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction qu’elle a fait signifier le 19 octobre 2022 et en conséquence

Elle conteste subsidiairement l’existence d’un motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, estimant qu’il n’est pas caractérisé par des retards de paiement

de renouvellement sans indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L.145-17 du code de commerce en lieu et place du congé avec offre d'indemnité d'éviction délivré le 21 juin 2018.

, valider leur refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour infraction grave au bail en raison de sous-locations non autorisées, et ordonner l’expulsion de la locataire.

Le 24 novembre 2023, les consorts [X] ont fait signifier par voie de commissaire de justice à la société ODALYS RESIDENCES un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction pour le 30