Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 3 — 22 avril 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 22 AVRIL 2024

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 23/04036 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOG7
N° de Minute : 24/00395

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [X]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Nathalie BENCHIMOL GUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1581

Madame [I] [J] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Nathalie BENCHIMOL GUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1581

C/

DEFENDEUR

S.C.I. PARTNER’S immatriculation RCS Nanterre 480 099 241
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Roland PIROLLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0161


JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier.


DÉBATS :

Audience publique du 19 Février 2024.






Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 5/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/04036 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOG7
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 22 Avril 2024

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort , par Madame Aliénor CORON,, juge de la mise en état, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [X] et son épouse Madame [I] [J] (ci-après « les époux [X] »), sont locataires d’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 6] (93) et appartenant à la SCI PARTNER’S.

Par acte du 3 mars 2022, les époux [X] ont formé une demande de renouvellement du bail. 

Le 2 juin 2022, la SCI PARTNER’s a refusé le renouvellement du bail.

Par acte du 17 février 2023, la bailleresse a délivré aux époux [X] un commandement d’avoir à exploiter les locaux donnés à bail.

Par acte du 15 mars 2023, les époux [X] ont assigné la SCI PARTNER’S en annulation du commandement du 17 février 2023. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 23/4036. 

Par acte du 16 mai 2023, les époux [X] ont assigné la SCI PARTNER’S afin de voir juger nul et de non effet le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction du 2 juin 2022. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 23/5677.

La SCI PARTNER’S a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de jonction.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 11 octobre 2023, la SCI PARTNER’S sollicite du juge de la mise en état de joindre les deux instances sous le numéro de RG 23/4036 et de renvoyer l’affaire à la mise en état.

Au terme de leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 5 février 2024, les époux [X] sollicitent du juge de la mise en état de débouter la SCI PARTNER’S de sa demande de jonction et de la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’incident a été plaidé à l’audience du 19 février 2024 et mis en délibéré au 22 avril 2024.


 DISCUSSION

En application de l'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble

En l’espèce, les deux litiges portant sur l’exécution d’un même bail commercial, et la bailleresse ayant formé dans les deux procédures des demandes reconventionnelles visant à voir constater de plein droit la résiliation du bail ou ordonner la résiliation judiciaire du bail, il est d’une bonne administration de la justice de les joindre.

Eu égard à la décision rendue, les époux [X] seront déboutés de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,

-Ordonne la jonction des causes inscrites du dossier enrôlé sous le numéro 23/5677 du rôle avec celle inscrite sous le n° RG 23/4036, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro,

-Rejette la demande des époux [X] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 5 juin 2024 à 10h pour conclusions des époux [X] et observations des parties sur l’opportunité d’une mesure de médiation judiciaire,

-Réservons les dépens.


La minute de la présente décision a été signée par Madame CORON, Juge, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier présente lors de son prononcé.


LE GREFFIER LE JUGE



MADAME SEGHIR MADAME CORON