judiciaire de la SARL DE L’ESCLIMONT et dit que l'instance pourrait être reprise lorsqu'un jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire ou prononçant une liquidation judiciaire serait rendu à

Elle oppose que les conditions de l’article L.511-1 sont réunies en ce qu’elle est effectivement titulaire de créances et que les plans de redressement des débitrices principales ne remettent pas en cause

son principe, il en est ainsi d’une créance résultant de la notification d’un redressement fiscal même si le redressement fiscal est contesté, il existe un risque fort de non recouvrement de sa créance

Par jugement de la Chambre des faillites civiles du tribunal judiciaire de Thionville du 20/12/2023, la SCI ROMAIN ET JULIETTE a été placée en redressement judiciaire et Maître [K] a été désignée en qualité

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

L’instance principale étant de nouveau pendante devant la Cour de cassation, le tribunal judiciaire de Paris a sursis à statuer sur les demandes du présent litige, et ordonné le retrait du rôle de l’affaire

1, 2 et 4, déduction faite de l’annulation du chef de redressement n°3 ; -l’annulation du redressement envisagé ; -la condamnation de l’URSSAF au paiement de la somme de 2000 euros en application de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00541 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXWW Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

En l’espèce, la bonne foi des débiteurs n’est pas en cause. Par ailleurs, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Quant à la demande de réévaluation des titres, le tribunal a relevé qu'aussi bien l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire que l'adoption du plan de redressement préexistaient à la clôture

[Y] & ASSOCIES représenté par Me [J] [Y] agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [F] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre VARENNE, avocat au

de la SAS MALD en redressement judiciaire.

Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Y] [V].

La SARL LA PERLERIE a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 25 février 2026 qui a désigné la SELARL EKIP' en qualité de mandataire judiciaire

[Adresse 7] a fait l’objet d’un redressement judiciaire selon jugement du 10 octobre 2023 du tribunal de commerce de Versailles et ont été nommés la SELARL Ajassociés en qualité d’administrateur judiciaire

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.