Il s’en déduit de manière constante que l’avocat rédacteur d’un acte doit, d’une part, s’assurer de sa validité et de son efficacité, même lorsqu’il n’intervient pas sous son contreseing, et d’autre part

Ainsi, il est constant que l'intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur d'un acte, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de

En l’espèce, Madame [X] [H] et Monsieur [Q] [H] reprochent un manquement au devoir de conseil à Maître [M] [C], notaire rédacteur de l’acte litigieux du 17 juillet 2019, dont ils sollicitent l’annulation

conservatoire prise sur le bien immobilier susvisé, - ORDONNER la substitution de l’hypothèque judiciaire par le séquestre de la somme de 100.000 euros auprès du Notaire rédacteur de l'acte de vente

[D] et 499 parts sociales à la SELARL Pourleth, tandis que Mme [Z] a cédé 4 500 parts sociales de la SELARL Pharmacie du Scorff à la SELARL Pharmacie Pourleth, le Cabinet d’avocats MILIN étant rédacteur

authentique de vente dans le délai d’un mois à compter de la notification qui lui sera faite par le notaire rédacteur de l’acte ; - Juger qu’à défaut de signature de l’acte authentique de vente par Mme

sous seing-privé en date du 29 janvier 1952, déposé au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte.

rédacteur de l’acte relèvent de sa responsabilité délictuelle.

- Maître [L] s’est pourtant contenté d’agir contre la [13] alors que la simple lecture de l’acte notarié permettait d’identifier un responsable supplémentaire en la personne du notaire rédacteur de l

Cadastre 4] pour une surface totale de 10 ares 40 centiares, au plan cadastral, leur doivent garantie et réparation au titre des vices cachés de la chose vendue, voire du dol, et que les notaires rédacteurs

[X] [O], de démontrer un acte d’intercession dans l’acte de vente litigieux ainsi qu’une faute de l’acquéreur. 3.

DU CHEVREUIL, soutenant essentiellement que : - Le fait d’avoir assigné le notaire rédacteur de l’acte pour présenter des demandes identiques ne peut valablement faire échec à l’autorité de la chose jugée

[J] [R], propriétaire depuis 2021 d’une maison occupée par des locataires jusqu’en juillet 2025 alors que, selon lui, tant l’annonce rédigée par l’agent immobilier que l’acte de vente indiquaient que le

Le 3 avril 2023, cette dernière a indiqué n’avoir pu remettre l’acte au défendeur au motif d’une adresse inconnue.

Il y a lieu de rappeler au notaire rédacteur de l’acte de vente, qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444

Aux termes de l'article R322-25 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées

Or la société Bignon Lebray était seule rédactrice de l’acte et ne l’a pas informé, ni n’a attiré son attention sur le fait que la clause prévue à l’article 11-2 du contrat de travail initial devenait

[W], le notaire rédacteur de l'acte, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir la désignation