AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
67fd5040e85d0474bddb3802
4 avril 2025
4 avril 2025
Il convient de constater que [R] [M] circulait en infractions des articles R.316-3 et R.316-3-1 du code de la route.
Source officiellePage 1 sur 50
Pôle social
698f7c3bcdc6046d47434377
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dissimulé selon deux procédures différentes : D'une part, l'URSSAF peut agir dans le cadre des articles L. 8271-1 [R] suivants du code du travail, qui habilitent notamment les agents de l'URSSAF à rechercher
Source officielle