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985 résultats pour « recherche et constatation des infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

67fd5040e85d0474bddb3802

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il convient de constater que [R] [M] circulait en infractions des articles R.316-3 et R.316-3-1 du code de la route.

Source officielle

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TJ

Pôle social

698f7c3bcdc6046d47434377

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dissimulé selon deux procédures différentes : D'une part, l'URSSAF peut agir dans le cadre des articles L. 8271-1 [R] suivants du code du travail, qui habilitent notamment les agents de l'URSSAF à rechercher

Source officielle
TJ

Pôle social

65c5273590e44c41e7b3d21f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c2a86cdc6046d47320a16

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues» retient qu’il convient d’établir la preuve du recueil préalable au

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7279cdc6046d477e25fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

germe a été identifié - Rechercher quelle est l'origine de l'infection présentée, si cette infection est de nature endogène ou exogène, si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère au(x) lieu

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f56cdc6046d479ad20c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Association ACTION RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE, dont le siège social est sis 19 rue Jacqueline Auriol - 69008 LYON représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire

Source officielle
TJ

Référés

69d6d21ecdc6046d47929b9b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

a été identifié, Rechercher ; quelle est l'origine de l'infection présentée, si cette infection est de nature endogène ou exogène, si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère au(x) lieu(x

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d7fef9cdc6046d47af762f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’infraction de travail dissimulé à la suite duquel une lettre d’observations lui a été notifiée le 23 décembre 2020 par l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

69d7fef0cdc6046d47af756b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’infraction de travail dissimulé à la suite duquel une lettre d’observations lui a été notifiée le 23 décembre 2020 par l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6561cdc6046d477d1722

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] la somme de 1000 euros de dédommagement pour le préjudice causé par les infractions pénales.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a15e3f9cdc6046d47054cca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 232 du même code prévoit que “Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui

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TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En premier lieu, elle soutient que le défaut réitéré de paiement des loyers aux échéances contractuelles constitue un manquement suffisamment grave justifiant à lui seul la résiliation judiciaire du contrat

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0b637acdc6046d471d5185

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Toutefois, la procédure pénale a été clôturée et a finalement donné lieu à un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2f7cdc6046d479b151f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le procès-verbal de commissaire de justice dressé le 9 avril 2025 fait apparaître que :- la recherche sur le moteur de recherches Google des mots “dz fan store” conduit au site qui offre

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TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, auprès de la société CREDIPAR (contrat numéro 101M1827834), ce contrat transférant au terme de son article 4-4 assurance obligatoire en exécution du contrat, la garde matérielle et juridique du véhicule

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TJ

Juge libertés & détention

67fd5048e85d0474bddb390c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes”.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188619cdc6046d4746c61d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

d’infractions financières.

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TJ

2ème Chambre Cab2

670425598d5cd4a87590f3c0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il est constant en droit que le montant de l'indemnité fixé par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), au profit de la victime de l'infraction, n'est pas opposable à l'auteur

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TJ

Service des référés

677ecfdbb01eea4cf01a415f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des infractions au règlement de copropriété, - ENJOINDRE à madame [U] [C] épouse [D] de cesser toutes les nuisances au sein de la copropriété sous astreinte de 100 euros par infraction constatée par

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TJ

Chambre 21

669805d7b60c111a421ad2dc

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'analyse toxicologique a permis de doser dans le sang cardiaque: - Alcool éthylique : recherche négative ; - carboxyhémoglobine : recherche négative ; - cyanures : recherche négative ; - lithium : recherche

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