Sur la révision du loyer minimum garanti En l’espèce, les parties sont liées par un bail conclu le 20 septembre 2013.

L'indice servant de base à la révision est le dernier indice connu et publié à la date de prise d'effet du bail.

C/ Sur la demande en paiement formée par la SCI ESTHERLAU au titre de l'indexation du loyer Le contrat de bail stipule au paragraphe 1.7 "Loyer" que "L'indice de référence IRL de départ est celui du premier

Le montant de cette révision est le suivant : 77 764 € x 118, 59 (ILC 4T 2021) = 80 852, 46 € 114, 06 (ILC 4T 2018) Le montant du dépôt de garantie devra être réajusté en conséquent.

des charges et indexée selon les clauses du bail relatives à la révision du loyer, La condamner à payer la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

des charges et indexé selon les clauses du bail relatives à la révision du loyer, La condamner à payer la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.Conformément à l’article

au 1er avril 2023 et au 1er avril 2024, en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE, en prenant pour indice de référence, l’indice du quatrième trimestre de l’année

annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer et de condamner la défenderesse à son paiement.

des charges et indexée selon les clauses du bail relatives à la révision du loyer, La condamner à payer la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

des charges et indexée selon les clauses du bail relatives à la révision du loyer depuis la résiliation du bail et ce jusqu’à complète libération des lieux loués ; - condamner la requise à verser à Habitat

charges, soit 668,71 euros, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce jusqu’à complète libération des lieux loués ;sa condamnation au

annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer et de condamner Monsieur [C] [I] et Madame [U] [M] épouse [I] à son paiement.

des charges et indexée selon les clauses du bail relatives à la révision du loyer, - condamner Mme [C] [J] à payer la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

des charges et indexée selon les clauses du bail relatives à la révision du loyer, - condamner Mme [J] [E] à payer la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

des charges et indexée selon les clauses mensuelles du bail, relatives à la révision du loyer et ce jusqu’à complète libération des lieux loués, - condamner Madame [J] [D] à verser à HABITAT [Localité

des charges et indexée selon les clauses du bail relatives à la révision du loyer et ce jusqu’à complète libération des lieux loués ; - condamner Madame [S] [D] à verser à HABITAT MARSEILLE PROVENCE la

par l’INSEE ou tout autre indice qui lui serait substitué. » Les époux [I] sollicitent l’application de l’indexation du loyer à compter du mois d’août 2024.

annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer et de condamner Monsieur [U] [M] à son paiement.