du coût de l'indice national de la construction publié par l'INSEE, et que cette augmentation ne pourrait jamais être inférieure à 10% du loyer de l'année précédente ; que la SCI du Crédit Mutuel a au

Demeurent toutefois en vigueur les dispositions du code du travail relatives à l'indexation du salaire minimum garanti.

Il est ainsi possible pour les parties à un bail de prévoir une clause d’augmentation forfaitaire du loyer indépendamment des évolutions liées à la révision ou l’indexation.

MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 1300000 ANCIENS FRANCS INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DIT SMIG, DONT LE TAUX ETAIT ALORS DE 126 FRANCS ANCIENS ; QU'IL ETAIT PREVU QUE CETTE

Dans le cas où la variation annuelle de cet indice serait inférieure à 2,50 %, le montant de la révision sera de + 2,50 %.

Sur la révision du loyer minimum garanti En l’espèce, les parties sont liées par un bail conclu le 20 septembre 2013.

générale minimale des salaires de base de 3% ; qu'il en résulte que le salarié cadre bénéficie soit d'un complément de rémunération par commissions ou primes d'objectifs, soit d'une augmentation générale

QUE, LES TROIS DENREES VISEES AU CONTRAT N'AYANT PAS ELLES-MEMES AUGMENTE DE PLUS DE 15 %, LA REVISION DE LA RENTE N'EST PAS POSSIBLE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INCLUSE

1958 INTERDIT DORENAVANT TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX OU DES SALAIRES, OU SUR LES PRIX DE BIENS, PRODUITS

; que par ailleurs, cette clause qui, en cas de variation de l'indice à la baisse, substitue à cette variation à la baisse une variation à la hausse minimum de + 2,5 % en lieu et place de l'indice du

[X] a été condamné à lui payer la somme de 1.935,73 euros au titre de l'arriéré de loyers et de son indexation, après déduction du dépôt de garantie.

entre chaque révision ; qu'il expose que la première période d'amortissement ne pouvait prendre effet qu'au mois de décembre 2005 mais que l'indexation a été effectuée sur la base de l'indice du coût

du logement locatif social, à réviser annuellement les loyers de son parc immobilier au-delà de la variation résultant de l'indice de référence des loyers ; que l'augmentation des loyers qui en résulte

' où se trouve la clause d'indexation annuelle' ; 'en conséquence, les parties n'ont pas entendu limiter le mécanisme de révision des loyers indexés prévu à l'article L. 145-39 du code de commerce ni,

la révision du taux.

la révision du taux.

" où se trouve la clause d'indexation annuelle" ; "en conséquence, les parties n'ont pas entendu limiter le mécanisme de révision des loyers indexés prévu à l'article L. 145-39 du code de commerce ni,

garanti, lequel est soumis à une clause d'indexation, (clause d'échelle mobile) uniquement à la hausse, automatique et annuelle, en fonction de la variation de l'indice INSEE, et un loyer variable, déterminé