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13 résultats pour « réseau de distribution sélective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fddc8a1343b8cd6265d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Soutenant qu’il s’agit d’un argument tardif, la société Design Market se prévaut d’un risque de cloisonnement du marché, puisque la société [B] dispose d’un réseau de distribution exclusive et qu’elle

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TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

dans le commerce de l’Espace économique européen avec le consentement de la société [H] en ce qu’il existe un risque réel de cloisonnement des marchés par celle-ci, dont témoignent l’existence d’un réseau

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; crèches d'enfants ; exploitation

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TJ

Chambre 6/Section 4

67856176aaacbea0fe67f660

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ailleurs, les non-conformités relevées par l’expert, à savoir le tracé anarchique du réseau de distribution d’eau, le raccord PER/cuivre non accessible, l’absence de colliers, la vanne d’arrêt non

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TJ

3ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e58

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Son devis du 18 juin 2019 moins-disant a été retenu. Il a réalisé sa prestation le 25 juin 2019 et l’a facturée le 2 juillet 2019 à Verygroup pour un montant de 2.170,79 euros.

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle fait valoir que Monsieur et Madame [M] ont suivi la formation GenesisLab et qu'à l'issue de cette phase durant deux mois maximum, un comité de sélection qui s'est tenu le 28 mars 2019 a validé le

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TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Tous les termes de comparaison sélectionnés par le commissaire du gouvernement apparaissent donc pertinents et doivent être retenus.

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, BCRHFIGHT, LED FRANCE DISTRIBUTION et ALJORO représentées toutes deux par Me Annelise VAURS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1882 Décision du 23 Janvier 2024 5ème chambre 1ère

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TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ni les auteurs ni leurs ayants-droits n’étant parties à l’instance, il y a donc lieu, sous réserve de l’originalité des oeuvres, d’examiner les demandes sous l’angle d’atteintes aux droits patrimoniaux

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TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de distribution des produits contrefaisants, et notamment : a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits contrefaisants

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TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d2cdc6046d4705ad47

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ainsi, le 5 mars 2019, Mme [E] s’est déclarée prête pour la collaboration proposée et a soumis le lendemain à la société Savedny une sélection de créations en vue de leur reproduction sur des coussins

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TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle lui reproche de se borner au contraire à se prévaloir de sa notoriété qui est inopérante sur l’originalité, tout comme d’avoir sélectionné certaines caractéristiques et non l’ensemble pour les seuls

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TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

Le risque de confusion est selon elles aggravé par le fait que leurs marques constituent une famille de marques et que les produits concernés sont commercialisés dans les mêmes réseaux de la grande distribution

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