Le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et les équipements mentionnés au contrat de location doivent être en bon état de fonctionnement.

et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire

Le bailleur est en particulier obligé de : - (a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement

dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations

Ces travaux incombent au bailleur en ce qu'il s'agit de réparations autres que locatives.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.”

, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent

en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, que la société DOMOFRANCE fait preuve

état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; - d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir

apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et de maintenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat en y effectuant toutes les réparations

consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d’une clause expresse mentionnée dans le bail ; - d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations

[Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [I] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, ni représenté Madame

application de l’article 6, points a, b et c, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de délivrer un logement en bon état d’usage, de garantir la jouissance paisible et d’entretenir et réaliser les réparations

servir à l’usage prévu au contrat et de faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués.

du rapport de la ville de [Localité 12] que « les fuites et infiltrations présentes dans le logement ont été réparées et que l'entretien locatif est défectueux dans le logement et l'usage des pièces y

, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loué.

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.