Madame [L] [R] née le 14 Juin 1980 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Lionel-Harry SAMANDJEU, avocat du Cabinet JUNON AVOCATS AARPI, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 72

Grosse(s) délivrée(s) le : à : Me Jean-philippe GUISIANO - 1018 Me Patrick LOPASSO - 1006 Me Christophe VINOLO - 1030 Copie au dossier N° RG 25/01111 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND3N FAITS, PROCÉDURE

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ces règles s'appliquent que la subrogation soit de nature légale ou conventionnelle.

L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/10356.

du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 6] Notification le : 10/04/2025 grosse à Me Mustapha BAICHE - 1005

Elle relie [Localité 24] à [Localité 25] et dessert [Localité 19]. Elle offre une correspondance avec le RER E à [Localité 14].

suivant la signification de la présente décision et assortissons cette injonction à l’expiration du délai de 24 heures, d’une astreinte provisoire de 1000 euros par heure de retard pendant une période de 72

] Monsieur [XG] [XX] [Adresse 78] [Localité 72] Monsieur [WX] [NT] [Adresse 79] [Localité 73] Monsieur [TS] [WA] [Adresse 80] [Localité 74] Monsieur [QE] [CV] [Adresse 81] [Localité 75] Monsieur [

Elle relie [Localité 19] à [Localité 20] et dessert [Localité 13]. Elle offre une correspondance avec le RER E à [Localité 15].

Elle relie [Localité 25] à [Localité 26] et dessert [Localité 24]. Elle offre une correspondance avec le RER E à [Localité 21].

En l’espèce, les lots n° 895 et 1095 doivent être évalués selon : - leur consistance au 29 juin 2023, date de l’ordonnance d’expropriation ; - les possibilités offertes par les règles d’urbanisme définies

plaidant, avocat au barreau de PARIS, Mutuelle MSA D’ALSACE dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Maurice FACCHIN de la SCP FACCHIN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 72

Par décret n°2021-1005 du 29 juillet 2021, l’EPFIF a été autorisé à prendre possession dans les conditions fixées au second aliné de l’article L 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

De même, il n'y a pas lieu d'accueillir les demandes suivantes : - facture en ergothérapie de 1039 € du 3 octobre 2019, cette somme étant déjà incluse dans les factures de Madame [H] pour un total de 1

Et ce en principal, intérêts et frais et capitalisation de ces sommes à compter du dernier règlement effectué, et à titre subsidiaire à compter de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, et

.) ; * Date de référence pour déterminer les règles d’urbanisme et l’usage effectif des biens : elle se situe, en principe, un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d

.) ; * Date de référence pour déterminer les règles d’urbanisme et l’usage effectif des biens : elle se situe, en principe, un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d