AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6585e2a9638cf45b25ce6a61
22 décembre 2023
22 décembre 2023
["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée pour une durée supplémentaire, compte tenu de la situation exceptionnelle et de l'impossibilité du rapatriement avant le 24 décembre 2023.", "
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 115
Service des Etrangers
69fa345fcdc6046d47b3ea6e
5 avril 2026
5 avril 2026
Ainsi, la nécessité d’une prolongation de la rétention administrative est légalement établie. Il sera donc fait droit à la requête préfectorale.
Source officielle