Aux termes du rapport déposé le 01 décembre 2025 il était relevé que “le véhicule présente une avarie moteur indéterminé”. Les termes du rapport étaient transmis à la S.A.S.

Elle soutient que cette absence d’information l’a privée de la possibilité de lui proposer un relogement vers un appartement plus petit, mieux adapté à sa situation familiale et financière.

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Madame [C], présente et assistée par son conseil, a pris acte de la décision à venir de la MDPH mais a maintenu sa demande de dommages et intérêts, estimant que les manquements de la MDPH ont entraîné

En l’espèce, il est constant que par acte sous seing privé en date du 8 novembre 2023, ayant pris effet le 15 novembre 2023, Monsieur [S] [T] a donné à bail à Madame [W] [Z] et Monsieur [R] [Y] un bien

Elle a embauché le 05 novembre 2003 Madame [O] [K] en qualité d’ouvrier non qualifié dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

[M] a été victime d'un accident du travail, pris en charge par l’Assurance Maladie par décision datée du 9 novembre 2016, lors duquel son pouce gauche a été sectionné par une scie circulaire toupie.

[D] a été embauché par la société [1] en qualité de chef de file par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 4 mars 1991.

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en premier ressort.

[S] [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Défaillante Décision du 08 Avril 2026 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/12471

[E] a été embauché par la société [1] [H] en qualité de conducteur receveur, par contrat de travail à durée indéterminée, depuis « un an et plus ».

Elle soutient que les circonstances sont indéterminées. A titre subsidiaire, elle formule des offres récapitulées dans le tableau ci dessous.

Par courrier en date du 18 octobre 2022, confirmé par courrier du 30 novembre 2022, l’APF France Handicap a notifié à Madame [I] une fin de prise en charge au 1er janvier 2023.

SAP prise en son représentant légal [Adresse 2] représentée par Me David VARAPODIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.R.L.

Une décision de prise en charge a été notifiée à M. [X] [K] et à la société [3].

ROUSSELLE, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée

Cette obligation d'information concerne les contrats qui, initialement à durée déterminée, se transforme sous l’effet de la reconduction en un contrat à durée indéterminée.

La SA GAN ASSURANCE a maintenu son refus de prise en charge du sinistre.