Au titre des conclusions générales en pages 24 et 25, Monsieur [L] indique, après avoir répondu à de nombreux dires : ° « Lors des travaux de terrassements du terrain de la [Adresse 8], en juin 2011,

totalement possession.

Une assemblée générale est considérée comme irrégulière, donc susceptible d’encourir l’annulation, dès lors que les statuts n’ont pas été respectés.

L’ordonnance de clôture a été prise le 10 juillet 2025.

Il est dès lors établi qu’à l’expiration de l’autorisation d’occupation temporaire, l’Aéroclub a été laissé en possession du terrain et des locaux loués contre le versement de loyers, de sorte qu’il s’

[K] [G] tout comme le caractère paisible et public de la possession.

Elle fait valoir que selon expert, positionner la servitude nécessite au préalable de positionner les limites du partage par un bornage, qui n’entre pas dans sa mission.

Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 04 Février 2025 DÉCISION : Réputé contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Par un acte sous seing privé

Aux termes de l'article 1604 de ce code, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

de la jouissance d’une partie de son terrain.

27 juin 2024, les services de police étaient sollicités pour un cambriolage, lors de leur arrivée, il constatait la présence de deux individus situés à proximité dont Monsieur [Y] identifié par un témoin

Par courrier en date du 06 mars 2019, il l'a mis en demeure de prendre position dans les meilleurs délais s'agissant du projet de Mme [D] de faire réaliser des travaux sur cette terrasse, indiquant qu'aucune

S'agissant de l'installation de caméras, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

Compte tenu de l'imprécision de la demande, portant sur la seule modification du positionnement des lampes, il ne sera pas prononcé d'astreinte.

2021, relatifs à l'occupation irrégulière de terrains sur la commune de [Localité 15] par des gens du voyage (pièce 5 demandeur).

de 180.000 euros un pavillon témoin et 4 places de parkings implantés sur un terrain situé [Adresse 10] à [Localité 50], et cadastré section ZK [Cadastre 42], [Cadastre 47], [Cadastre 26], [Cadastre 33

RG 1653/2023 – Page - MA EXPOSÉ DU LITIGE La société anonyme SNCF VOYAGEURS est propriétaire d’un ensemble immobilier le long des voies ferrées comprenant deux immeubles bâtis et un terrain

Par acte du 22 juin 2022, la société Terralia s’est engagée à réserver et à vendre deux parcelles de terrain viabilisées à bâtir à Mme [F] moyennant le prix de 530 000 euros.