AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
671165eefbbe959e6f1ff0d7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ; DISONS que l’expert devra désormais convoquer et associer Monsieur [P] [G] aux opérations d’expertise et poursuivre ses opérations en sa présence
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Chambre des référés
686c219fdd7001754d61f9b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par l’expert ; DISONS que l’expert devra désormais convoquer et associer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] aux opérations d’expertise et poursuivre ses opérations en leur présence
Source officielle