[W] a introduit son action en justice de façon préventive et pour un préjudice hypothétique dans la mesure où il avait jusqu'au 22 juillet 2023 pour déposer les pièces justificatives demandées par l'association

faits, la réparation d’un préjudice hypothétique étant exclue.

faits, la réparation d’un préjudice hypothétique étant exclue.

faits, la réparation d’un préjudice hypothétique étant exclue.

faits, la réparation d’un préjudice hypothétique étant exclue.

au titre du préjudice professionnel, des dépenses de santé futures et du préjudice d'agrément .

Par ailleurs, la demande d’indexation de l’indemnité d’occupation repose sur un préjudice hypothétique qui n’est pas démontré à ce stade de la procédure, de sorte que cette demande sera rejetée.

faits, la réparation d’un préjudice hypothétique étant exclue.

Elle explique qu'ils ont fait valoir un préjudice hypothétique dans leur assignation du 24 février 2021, consistant à ne pas pouvoir honorer leur contrat de prêt, dont l’échéance finale n’interviendra

Pour être réparable, le préjudice doit être certain, né et actuel.

Le préjudice doit être certain. Un préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation.

L’impossibilité de louer était un préjudice hypothétique dont elle aurait pu demander la réparation au syndicat des copropriétaires.

mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable.

Sur le préjudice financier Contrairement à ce que soutient la SAS CAMIF [B], il ne s’agit pas d’un préjudice hypothétique ou spéculatif.

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Le préjudice constitué par un risque d’inondation n’était qu’hypothétique et ne pouvait justifier une condamnation sous astreinte à réaliser des travaux lourds et coûteux.

Il s'en déduit un principe de réparation intégrale impliquant une indemnisation du préjudice sans perte ni profit (en ce sens Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614), tandis qu'un préjudice hypothétique

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Sur le préjudice, dans l’hypothèse où le tribunal considèrerait que la commune a méconnu des obligations, elle précise que le préjudice s’analyse en une perte de chance de voir la vente se réaliser.

[G] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’indemnisation de son préjudice.