, ET D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ECARTE CERTAINS ELEMENTS DE PREJUDICE RETENUS PAR L'EXPERT, ET ENONCE QUE, DURANT LES PERIODES CONSIDEREES

du préjudice économique subi, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice hypothétique et éventuel, a violé l'article 53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le

et certain, la cour d'appel aurait condamné le notaire à réparer un préjudice hypothétique et aurait violé ainsi l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que consacrant le principe de la responsabilité

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, en premier et deuxième lieux, que c'est sans réparer un préjudice

RESULTANT DE LA POURSUITE, SANS DEFAILLANCE, PAR DAME X..., D'UNE CARRIERE JUSQU'A SON TERME ET DE LA JOUISSANCE EFFECTIVE D'UNE RETRAITE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, LA COUR D'APPEL AURAIT INDEMNISE UN PREJUDICE

actuel et certain est indemnisable, le préjudice hypothétique ne l'étant pas ; que dès lors, en condamnant M.

être actuel et certain ; qu'en allouant au bailleur une indemnité pour « la perte potentielle des loyers commerciaux du fait de l'impossibilité de louer le local », la cour d'appel qui a indemnisé un préjudice

de ses propres constatations et violé les articles 1382 du code civil et 43 du décret du 31 décembre 1969 ; 2°/ qu'en adoptant les motifs des premiers juges qui qualifiaient la perte de chance de préjudice

qu'en énonçant que le seul fait d'être cité dans un rapport d'inspection, par ailleurs non encore versé au dossier, porte atteinte à sa réputation et à son honorabilité, l'appelant se réclame d'un préjudice

location à Mme Y..., évincée par l'exercice du droit de reprise, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1994) statuant sur l'indemnité de sortie de ferme, de rejeter leur demande en réparation du préjudice

L. 1142-1,I du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation ; Attendu que, pour condamner M.

fonds de commerce avait été autorisée pour la somme de 21 342, 86 euros et que la perte du droit d'intervenir à la procédure collective en tant que créancier privilégié n'était constitutive que d'un préjudice

corporel incluant un préjudice spécifique de contamination ; Attendu que pour retenir l'existence d'une incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %, la cour d'appel relève que ce n'était pas parce

X... a demandé réparation de ce préjudice à l'auteur de l'accident et à l'assureur de celui-ci, les Assurances mutuelles de France ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993), statuant au vu du rapport

fond ABCA Opportunities ne constitue qu'un préjudice hypothétique et donc incertain, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées qui faisaient valoir que, ainsi que le rappelle expressément son

juridiction de proximité retient que le demandeur n'apporte pas la preuve des conséquences réelles et préjudiciables en lien avec cette faute au-delà de la somme de 100 euros, le surplus n'étant qu'un préjudice

réaliser des travaux d'extension au moment de la vente, ni la survenance d'un quelconque sinistre, ni une revente les exposant de façon certaine à une moins-value, la cour d'appel, qui a réparé un préjudice

; qu'elle s'est ainsi prononcée par voie de motifs hypothétiques, en entachant sa décision d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui