Il n’est en effet pas prévu dans cette hypothèse, par l’alinéa 2 de l’article 81 précité, que le juge renvoie les parties à mieux se pourvoir.

SMABTP, ès qualité d'assureur RCD de la SARL S.E.T.I.B, statuant en référé, aux fins de : -Vu l'article 145 du Code de procédure civile, -Vu les pièces versées aux débats, -Renvoyer les parties à se pourvoir

jurisprudence des juridictions administratives s’inspire des causes de prescription du code civil, dont celui énoncé par l’article 2243 du code civil, ce qui aurait conduit le Conseil d’Etat à rejeter un éventuel

difficultés persistantes ; - préciser que le notaire pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix afin de pouvoir procéder aux éventuelles évaluations de l'immeuble, si celle-ci était contestée ; - condamner

DEBOUTER la SARL ZENITUDE PREMIUM DIVONNE de l’ensemble de ses éventuelles demandes, fins et conclusions contraires et supplémentaires. RAPPELER l’exécution provisoire de plein droit.

Monsieur [W] [G] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile afin de l'entendre : - Renvoyer les parties à se pourvoir

[G] à l'audience du 19 mars 2026, devant le juge de l'exécution, aux fins, notamment, de voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisi, ou de statuer ce que de droit sur une éventuelle demande

PARTIES : DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [W] [B] régulièrement munie d’un pouvoir

Il explique ne plus pouvoir respirer parfois, souffrir en permanence, mettre deux heures pour se lever de son lit, mais se sentir mieux debout ou allongé qu’assis.

Il demande en outre qu’elle soit condamnée aux frais éventuels de déménagement et de garde-meubles.

PARTIES : DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [L] [A] régulièrement munie d’un pouvoir

le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de l'entendre : - Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir

disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat ; - Administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, et en cas d'urgence de faire procéder à l'exécution

PARTIES : DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [Y] [K] régulièrement munie d’un pouvoir

PARTIES : DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [M] [Z] régulièrement munie d’un pouvoir

PARTIES : DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [P] [C] régulièrement munie d’un pouvoir

PARTIES : DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [Z] [E] régulièrement munie d’un pouvoir

- partie demanderesse - A l’encontre de : MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA CEA (BAS-RHIN) dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Madame [Y] [A], munie d’un pouvoir