contre Monsieur [Y] a fait l'objet d'un classement sans suite de la procédure, non pas parce que l'infraction n'existait pas ou n'était pas caractérisée, mais bien dans le cadre de l'opportunité des poursuites

au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 18 mai 2026.

au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 13 avril 2026.

[Localité 1] et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 13 avril

[I] DE LA SEINE [Localité 5] Absent PARTIE INTERVENANTE L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Avril 2026.

[D] DE LA SEINE [Localité 5] Absent PARTIE INTERVENANTE L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Avril 2026 Le 31 Mars 2026,

-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04893 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DZ3 MINUTE: 26/1006 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04898 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5D2Y MINUTE: 26/1008 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 09 Avril 2026 En raison d’un mouvement de greve des avocats, le patient n’est pas representé.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 09 Avril 2026.

-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/03172 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44XD MINUTE:26/665 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du [date des conclusions du ministère public].

[H] DE LA SEINE [Localité 6] Absent PARTIE INTERVENANTE L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Avril 2026.

au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 13 avril 2026.

[L] DE LA SEINE [Localité 6] Absent (e) INTERVENANT L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 03 avril 2026 Le 15 octobre 2024

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 avril 2026..

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04941 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5D57 MINUTE: 26/1011 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de