de la chute mortelle dont a été victime l'un de ses agents, Emmanuel Y..., alors qu'il intervenait sur une ligne électrique ; que le tribunal correctionnel ayant renvoyé la prévenue des fins de la poursuite

période précitée, l'arrêt, par motifs adoptés, relève que la plainte, pour des faits commis en 2004 et 2005, pouvait être déposée jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année 2005, qu'un acte de poursuite

public et, évoquant, a déclaré Daniel X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que le ministère public ne pouvait légalement abandonner les poursuites ; que le tribunal ne

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Après un signalement au procureur de la République de Paris, émanant de l'association de Défense des droits de l'homme, collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), le ministère public a fait citer

jugement définitif du 4 octobre 2016 l’a relaxée des fins de la poursuite.

des infractions de banqueroute et des délits assimilés, disposait : " la juridiction répressive est saisie soit par la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile ou par voie

second degré, en prononçant sur l'action douanière en l'absence d'appel de l'administration des Douanes ou du prévenu, ont excédé leur saisine ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sur les poursuites

du ministère public a été précédée d'une plainte de la victime ; qu'il en résulte que les faits poursuivis, commis en mer à l'encontre de navires battant pavillon français, relèvent de la compétence du

novembre 2012, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à trois mois de suspension de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Code de procédure pénale : Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité absolue qui s'attache aux décisions rendues par une juridiction disciplinaire sur les poursuites

000 francs, sans préjudice des pénalités fiscales en vigueur, dispose en outre que la fermeture du débit irrégulièrement ouvert sera prononcée ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que sur les poursuites

K..., B..., représentants du ministère public, de MM. A..., M..., Z..., F..., de Mme Y..., magistrats du siège, de M. J..., trésorier payeur général, de MM.

Ministère public pour établir l'existence du délit et est dispensée de produire un procès-verbal le constatant ; Attendu qu'après avoir constaté que sur la poursuite du Ministère public, Dejean et autres

le ministère public du chef d'injures publiques envers un particulier ; " alors qu'en matière d'injures publiques envers un particulier, le ministère public ne peut engager des poursuites que s'il a

débats devant les premiers juges et que seules des peines de droit commun ont été prononcées ; qu'appel du jugement a été interjeté par le coprévenu Y... et par le procureur de la République, " sur la poursuite

1) l'obligation faite au procureur de la République de saisir le juge d'instruction lorsqu'il est renvoyé à mieux se pourvoir constitue une ingérence de I'organe de jugement dans les fonctions de poursuites

public, agissant à la demande du Ministre de la Construction et, si le délégué du Préfet a présenté ses observations orales au nom de la Direction départementale de l'Equipement, l'avis écrit du Ministre