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6 résultats pour « poursuite contre un membre français de l'assemblée des communautés européennes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605aa2273490db1074fe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il indique que le droit français n’est pas en concordance avec le droit eurropéen ni l’engagement européen de le FRANCE alors que la distinction artificielle opérée par le droit français a une conséquence

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef01dfbb79e8fd3d32c8c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

C-339/15, tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, section correctionnelle, contre Luc Vanderborght), rendu à propos des poursuites engagées contre un dentiste auquel il était reproché

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, Me [I] [D], Me [M] [G], la société [Localité 10] [R], Me [T] [Y] et Me [K] [L], se sont rendus coupables de contrefaçon de la marque française IP SPHERE française n°03 3 254 321 ; Dire et juger qu’en

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

verbale française [H] n°1571757 déposée le 18 janvier 1990, - la marque semi-figurative française n°3590210 déposée le 23 juillet 2008 et - une marque de l’Union européenne tridimensionnelle n°16691537

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TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et Commission des Communautés européennes contre Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[S] [Z], alors dirigeant de la société du restaurant Petrus, ont été cédées à celle-ci par contrat du 30 novembre 2017, inscrit au registre français le 16 octobre 2018 et européen le 28 septembre 2021.

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