, donnent une définition restrictive de l'expression "définitivement jugée", la Cour de justice des communautés européennes, saisie de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de ce texte

de la communauté harkie, pris individuellement et dépositaire de l'autorité publique, mais bien de l'ensemble de la communauté ayant agi dans le cadre des forces supplétives ; que c'est donc par des motifs

des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution française, l'article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

de la Communauté, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale ; qu'il appartenait nécessairement à la cour d'appel de renvoi, saisie de la portée des

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 juin 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre le second à la demande de la République du Rwanda

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; " aux motifs que, si les mesures transitoires à l'acte d'adhésion du Portugal à la Communauté économique européenne ont permis l'assimilation des ressortissants de ce pays aux ressortissants français

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de la Communauté ; "aux motifs qu'au vu de la loi du 11 mars 1957 comme de celle du 3 juillet 1985 rien ne permet de considérer que cette théorie s'applique en France ; que la rémunération sollicitée

faites par les douanes françaises, 65 707 francs de TVA ; Qu'à l'initiative des douanes belges, qui étaient à l'origine de la découverte de la fraude, Gilbert Y... et Thomas X... ont été poursuivis,

décidait de demander à la Commission d’entamer la procédure prévue à l’article 226 du traité instituant les Communautés européennes contre la République française, pour infraction au droit communautaire

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