Il n’est plus contesté qu’un dépôt à titre onéreux a été reconnu par l’arrêt de la Cour d’appel d’ANGERS du 16 avril 2024 sur les chevaux, objets de ce litige. - Sur la qualité de consommateur invoqué

10]/1997, [EZ] [I] né en [Date naissance 11] 2002, [Z] [WF] née le [Date naissance 12]/2008, [DE] [WF] né le [Date naissance 13]/2011, [FV] [I] née le [Date naissance 14]/1971, [WH] [I] née le [Date naissance

Ils font valoir que l’état de santé de leur mère s’est détérioré à compter de l’année 2013 et que dans ce cadre, leur frère [I] s’occupait du quotidien de leur mère et avait en sa possession les instruments

Sur la demande principale au titre des opérations de liquidation et partage des successions A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que par ordonnance du 6 avril 2023, le juge de la mise en état a

Il argue du défaut de possession d'état conforme au titre.

du préjudice moral et aux 2.000 € accordés au titre de l’article 700 du CPC » et que « en tout état de cause, la demande du règlement des intérêts sur la restitution du prix par Mr [P] qui ne s’est jamais

Par ordonnance du 20 novembre 2017 (confirmée par arrêt d’appel du 4 octobre 2018), le juge de la mise en état a notamment constaté le désistement d’instance et d’action des consorts [IZ] à l’égard du

Il soutient que la demanderesse ne justifie pas d'un état civil fiable et certain et que la possession d'état dont se prévaut Mme [Y] [N] est en réalité équivoque.

d’état doit ne doit pas être subjective la volonté de l’individu étant insuffisante mais répondre à un ensemble de faits dont l’appréciation est purement objective, puisque le juge doit tirer à la fois

par la possession d'état ».

Pour justifier de son État civil ,elle fournit une expédition certifiée conforme d’un jugement supplétif d’acte de naissance rendu par le tribunal de première instance d’Antsirabe le 8 décembre 2021.

Auparavant responsable administratif et financier, Madame [A] expose qu’elle n’a jamais pu reprendre le travail depuis la naissance de [V] et qu’elle est toujours dans l’impossibilité de retrouver une

Il en résulte que l'inscription de la naissance d'un enfant né dans les possessions anglaises de l'Inde sur les registres de l'état civil des Etablissements français de l'Inde, dans les conditions précitées

[U] [J] [C] sollicite du tribunal de « dire et juger [qu'il] est français pour avoir joui de la possession d'état de français pendant 10 ans ».

[T] [F] ont joui d'une possession d'état de français. A cet égard, M.

Sur la possession d'état La possession d’état de Français est le fait pour l’intéressé de s’être considéré comme tel et d’avoir été traité et regardé comme tel par les autorités publiques.

En l'espèce, pour justifier de son état civil, Mme [V] [F] produit une copie de son acte de naissance, transcrit le 13 août 2013 sur les registres du service central d'état civil, mentionnant qu'elle est

Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable, et l’action se prescrit par cinq ans à compter du