Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Source officielleJuge libertés & détention
66335bb2c0d3e3fe99cae536
12 avril 2024
12 avril 2024
donnée par un personnel de l’entreprise.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a5c52714c33ca5bd6b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
particulièrement circonstancié de l’enquêteur de la CPAM, réalisé après examen des questionnaires remplis par l’employeur et par le salarié, étude du poste de de ce dernier et examens des témoignages du personnel
Source officiellePS élections pro
6696ba319a603a6929114365
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, que la représentativité doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise (Soc 14 décembre 2015 n°15-10.902), or la FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS
Source officielleÉlection professionnelle
6581e8293ea7c8c1124f2d02
19 décembre 2023
19 décembre 2023
fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques" le délégué syndical doit ainsi nécessairement être choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f86
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et de membre du comité d’entreprise ; que seul représentant du personnel de l’entreprise, il s’est vu confronter à des comportements délétères de la part du dirigeant de la société qui s’est employé à
Source officielleILLKIRCH Civil
67f04f7d02fc178212f87a66
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025 Premier ressort, OBJET : Demande relative à l'inscription sur les listes électorales ou sur la liste des candidats pour l'élection des institutions représentatives du personnel
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Stephan MULLER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
6620125df05edb385fb2a315
16 avril 2024
16 avril 2024
, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Source officielleDROIT COMMUN
679aaaffe9a46d1f5a76af36
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant la première
Source officiellePS ctx protection soc 5
686579c972b7e1b6bf1d7e48
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte signifié à personne morale le 16 novembre 2023, l’URSSAF [3] a fait délivrer cette contrainte à la Société [5].
Source officielleChambre des Référés
6616ddbf63271232b2e52eed
5 avril 2024
5 avril 2024
DEMANDERESSE SOCIETE DE PROTECTION ET DE GARDIENNAGE (SPG), société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 397 429 762, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne
Source officiellePS élections pro
66216509c8ec436236deb31f
16 avril 2024
16 avril 2024
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 ».
Source officiellePS élections pro
66216509c8ec436236deb340
16 avril 2024
16 avril 2024
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 ».
Source officiellePS élections pro
6621650cc8ec436236deb39b
16 avril 2024
16 avril 2024
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 ».
Source officiellePS élections pro
6621650dc8ec436236deb3bb
16 avril 2024
16 avril 2024
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 ».
Source officiellePS élections pro
678172e86d34da2cbdcda201
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[S] en qualité de représentant syndical au comité social et économique central (CSEC) de l’entreprise [Localité 6] CGTH.
Source officielleCtx Elec Professionnelles
67802e6d9c3ba90f51dc4d5b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Président : Mme LEVALLOIS Camille Greffier : Madame BOEUF Béatrice DÉBATS : Audience publique du : 28 novembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de l’élection des membres de la délégation du personnel
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d2f5112d8edd056d88
12 juillet 2024
12 juillet 2024
réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne notamment lorsqu'elles ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou un incapacité totale de travail personnel égale ou
Source officiellePCP JTJ proxi fond
697d75aacdc6046d47588434
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[B] [N] et l’entreprise de presse dans le cadre d’un contrat de travail ayant donné lieu à rémunération.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a03e21ea2f9efae430cf0d
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent avec le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
Source officiellePage 1 sur 131