Le divorce des époux a été prononcé suivant convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître [Q], notaire à [Localité 4], en date du 22 mai 2021.

Suivant exploit de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la CGLE a fait assigner Madame [N] [F] devant le juge chargé des contentions de la protection de du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins

Sur la recevabilité *Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la

Sur la recevabilité Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la

Décision du 19 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10544 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK7U EXPOSE DU LITIGE Selon convention d’ouverture de compte en date du 21 octobre 2023, M.

accusé de réception du 17 février 2025 reçue le 21 février 2025, la société CETELEM a mis en demeure Monsieur [W] [K] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine

Sur l'exigibilité du contrat et la demande en paiement : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Puis, par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 16 octobre 2025, du 20 novembre 2025, la société bailleresse a mis en demeure Madame [G] [D] de payer les redevances impayées sous peine

réception de son conseil en date du 02 octobre 2025, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis Monsieur [U] [Y] en demeure de lui régler la somme de 800 euros dans un délai de 21 jours, sous peine

Par lettres recommandées dont ils ont accusé réception le 13 décembre 2024, Monsieur [I] [T] [P] et Monsieur [N] [O] [U] [R] ont été mis en demeure de payer les échéances impayées du prêt, sous peine de

[T] [F] de s’acquitter de la somme de 28,50 euros dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Par application des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [R] [E] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Suivant convention

[I] [O] d’avoir à régler sous quinzaine la somme de 137,46 euros au titre des échéances impayées de son plan de surendettement à peine de caducité de ce dernier.

société COFIDIS a adressé à Monsieur [I], par lettre recommandée avec avis de réception datée du 25 avril 2024 une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 1 604,26€ dans un délai de 8 jours, sous peine

Décision du 19 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/01229 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAYY Selon convention de compte signée électroniquement le 26 février 2024, M.

[M] [D] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Suivant convention d’ouverture de compte signée le 3 septembre 2022, Monsieur [W] [K] a ouvert un compte-chèques

MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DEMANDERESSE ET Madame [N] [X] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante DÉFENDERESSE EXPOSÉ DU LITIGE Suivant convention