clause pénale le défaut de réalisation de la condition suspensive imputable à l'acquéreur la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1152 du code civil ; ALORS QU'en tout état de cause, la peine

En cas de doute, l'employé devra obtenir l'autorisation écrite préalable de l'employeur ; Outre la peine conventionnelle et les dommages et intérêts supplémentaires éventuels, l'employeur peut exiger la

La société THEVENET-SOBRHONE s'oppose à toute réduction de la clause pénale dont elle sollicite l'application en vertu de l'article 7 de la convention en soulignant qu'elle ne présente pas de caractère

) ALORS QUE la clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution ; que toutefois le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine

imputé, du montant des prestations de transport de personnes ayant fait l'objet d'une prise en charge par cette caisse et concernées par ce manquement, ne figure pas au nombre des peines conventionnellement

En application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine convenue dans une convention aux termes de laquelle la partie manquant à ses engagements est

à partir d'un taux de charge de 24,09 %, un préjudice d'exploitation de 176.653,19 euros ; que cette évaluation n'appelle pas de critique et doit être homologuée ; 1°) ALORS QUE la peine

financés au moyen du présent prêt, en cas de non-observation de cette clause, la société créancière aura le droit de réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré d'une indemnité et peine

en tenant compte de la gravité des faits et de la personnalité du condamné ; que Jean-Maurice X... demande à bénéficier d'une dispense de peine, en exposant que la Cour, dans l'arrêt partiellement

[C] [S], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 juin 2015, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire personnel

[L] ont porté atteinte gravement à des droits fondamentaux et libertés garantis par la Convention et qu'une peine, même privative de liberté pour sanctionner le délit, ne constitue pas, au cas d'espèce

[F] a sollicité la conversion ou l'aménagement de ces peines. 4.

La Cour déclare l'application recevable et constate une violation de l'article 10 de la Convention interprété à la lumière de l'article 11, en raison de la disproportion de la peine de prison imposée.

des peines peut, avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la demande du condamné, la conversion de cette peine en peine de détention à

Article 5 § 1 a) – Le requérant espère pouvoir être remis en liberté conditionnelle en Finlande après avoir purgé la moitié de sa peine.

a saisi la juridiction aux fins de révocation totale de la peine assortie du sursis ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil pour ordonner la révocation totale de la peine assortie du sursis,

perpétuelle réelle doit s'analyser, au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour laquelle le condamné ne peut bénéficier

Z... par la société civile professionnelle Gouz-Fitoussi et Ridoux, pris de la violation des articles 696-19 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66 de la