AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
68dd724d548223b2c7ab3a87
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En outre, si l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - (...); - les passages et corridors ;», les portes
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1ère ch. - Sect. 2
66a3f611c63cd64a75c59bdf
22 juillet 2024
22 juillet 2024
d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ; - les locaux des services communs ; - les passages
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