- CONSTATER l’existence d’un recel successoral commis par Mme [I] [L] pour un montant d’un million d’euros. - ORDONNER que Mme [I] [L] soit privée de sa part sur la somme recelée.

Monsieur [V] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia

à cette dépense commune.

Il souhaiterait qu'il participe aux opérations d'expertise. Monsieur [E] [V], cité à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP AKCIO BDCC AVOCATS Me Patricia GARCIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES TROISIEME CHAMBRE CIVILE ****** JUGEMENT RECTIFICATIF ******

Or, elle rappelle avoir fait part de son refus d’y participer dès le 24 mars 2023.

, de sorte que la demande d’expertise avant dire droit ayant pour objectif de révéler de potentiels agissements constitutifs de recel successoral ne peut aboutir, cette mesure d’instruction ne pouvant

CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA Me Eloïse ITEVA Me Laurent MASCARAS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Madame Patricia

a bien participé aux travaux litigieux, ce qui justifie sa mise en cause.

Il n’y a donc pas lieu à ce stade de dispenser Mme [T] [J] de sa participation à la dépense commune des frais de procédure.

Sur le recel successoral En vertu de l’article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un

Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ; que lorsque le recel a porté sur une

Et, lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Elle a donc un intérêt légitime à mettre en cause l'ensemble des entreprises ayant participé aux travaux litigieux, notamment pour préserver ses recours en cas de condamnation.

Sur les demandes relatives à la somme de 11.000 euros débitée du compte bancaire de Madame [I] [Z] épouse [Y] Sur la demande principale de recel successoral Il est de principe que le recel successoral

Il en conclut que la SAS AERMEC doit participer à l'expertise.

et certain; - or, en l'espèce, le lien de causalité entre la participation de M.

Madame [W] [O] épouse [C] soutient ne s’être rendue coupable d’aucun recel successoral.