tardif : 530 euros - déduction cotisations impayées : 2.757 euros - déduction majo paiement tardif : 97 euros - actes : 269,98 euros - droit portionnel : 17,60 euros - coût de l’acte : 116,28 euros -

détaillant chacune des échéances comme suit : - l'échéance du mois de février 2015 pour 1 699 € en cotisations et contributions précisant le montant des cotisations (1 590 €) et des majorations pour paiement

septembre 2007 sur les locaux situés à [Localité 6], [Adresse 2], pour un loyer annuel de 20011,85 euros payable par trimestre d’avance depuis l’acte de cession du fonds du 7 octobre 2021, pour défaut de paiement

échéances du mois de novembre 2014 pour l'année 2013 et celles des mois de février, mai, août et novembre 2014 pour l'année 2014 en précisant le montant des cotisations (6 497 €) et des majorations pour paiement

[F] [C] au paiement d'une indemnité de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

Néanmoins, les demandeurs n’explicitent pas quel préjudice direct et certain aurait été subi du fait du paiement tardif des loyers, et au demeurant, ne réclament plus d’intérêts au taux légal ni de capitalisation

dissimulation d’activité n’est ni fondé ni caractérisé, - Annuler la majoration de 5.912 € relative au travail dissimulé par dissimulation d’activité, - Annuler la majoration d’un montant de 3.458 € pour paiement

que la dette est soldée et qu’elle se désiste de ses demandes principales et entend cependant maintenir les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, du fait du paiement

titre des cotisations maladie obligatoires et majorations de retard pour l'année 2015 (échéances de février et mai 2015), et précisant le montant des cotisations (3 180 €) et des majorations pour paiement

restait débitrice d'une somme de 1 188 € au titre des cotisations maladie obligatoires pour l'échéance du mois de novembre 2017, et précisant le montant des cotisations (1 105 €) et des majorations pour paiement

Qu'il en résulte que, tant qu'aucune décision constatant la réalisation du bail n'est passée en force de chose jugée, le juge peut accorder au locataire à jour du paiement de ses loyers, des délais suspendant

de payer du 11/10/2023 (1789,52 € en principal) et l’assignation du 30/07/24 (2429, 09 € en principal), avec un paiement intégral le 28 mai 2025, soit près de deux ans d’incidents de paiement depuis juillet

de retard pour l'année 2013 (échéance de novembre 2014) et l'année 2014 (échéances de février, mai, août et novembre 2014), et précisant le montant des cotisations (6 497 €) et des majorations pour paiement

de laquelle il convient de condamner sous réserve de deniers et quittances valables (les locataires alléguant des paiements tardifs non pris en compte) par provision et solidairement (le bail prévoyant

restait débitrice d'une somme de 1 167 € au titre des cotisations maladie obligatoires pour l'échéance du mois d'août 2017, et précisant le montant des cotisations (1 104 €) et des majorations pour paiement

d'une somme de 2 080 € au titre des cotisations maladie obligatoires pour les échéances des mois d'août et novembre 2015, et précisant le montant des cotisations (1 944 €) et des majorations pour paiement

2023 et portant structure n° 0022836561 pour la période de juillet 2023 pour un montant de 3 725 euros correspondant au solde de la part patronale et ouvrière des cotisations et à la majoration pour paiement

paiement des cotisations les plus anciennes