Concernant le lot n° 1 : 1 636,43 euros par jour, outre 58,67 euros de charges par jour et condamner la société BLUE HORSE GROUP à son paiement, à compter du 13 novembre 2024 jusqu’à complète libération

assignation, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement du montant des loyers et des charges dus à compter de cette date du 11 avril 2025, et ce jusqu’à la

de commissaire de justice en date du 08 février 2024, la SASU [Y] a fait assigner les époux [E] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de : se déclarer compétent ;octroyer des délais de paiement

avoir à libérer les lieux; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer mensuel et augmenté de 50 % et des charges, et la condamnation par provision du défendeur à son paiement

se réservant la liquidation de l’astreinte; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale à 900€ par mois, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la résiliation du bail; - la

égale à la somme de 750€ et la condamnation des défendeurs à son paiement, à compter du 1er avril 2023 ; - la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 2500€ en application de l’article

publique et d’un serrurier, si besoin est; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer mensuel, augmenté des charges, et la condamnation par provision du défendeur à son paiement

[S] [I], pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la

[V] [P], pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la

[F] [Y] pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la

[I] [B], pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la

de la force publique et d’un serrurier, si besoin est; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actualisé et augmenté des charges, et la condamnation du défendeur à son paiement

l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement

[K] [O] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3900,20€ à compter du 22 décembre 2022, date du commandement de payer, et pour le surplus à compter de la présente décision

la force publique et d’un serrurier, si besoin est; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actualisé augmenté des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement

égale au montant du loyer, indexable et des provisions sur charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 836,18€ par mois et la condamnation de la défenderesse à son paiement

publique et d’un serrurier, si besoin est; - la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance contractuelle actualisée, et la condamnation de la défenderesse à son paiement

de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : - la condamner à lui payer, au titre du prêt personnel, la somme de 7 201,87 euros, outre intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement