Il est en outre indifférent, quant à sa qualification d'ouvrage public, que l'immeuble litigieux appartienne au domaine public ou privé de l'EPIC.

de démolition et de construction à entreprendre, tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, en parties communes comme en parties privatives, terrains, voies et trottoirs, réseaux, ouvrages

contre le propriétaire ou l’attributaire d’un ouvrage public en raison d’un fonctionnement prétendument défectueux de l’ouvrage relèvent exclusivement de la compétence des juridictions administratives

dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public.

Elle expose que le pylône supportant des lignes électriques étant ouvrage public, en ce qu’il est directement affecté au service public de l’électricité, et que [E] [B] ayant la qualité de tiers par rapport

à savoir de la voie ferrée et de ses dépendances, dont les passages à niveau, qui ont le caractère d’ouvrages publics.

et indissociable de l'ouvrage public constitué par le talus ferroviaire et le mur de soutènement du pont rail sur lequel passent les voies ferrées.

à son égard, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, dans l'exécution de travaux publics ou dans l'entretien ou le fonctionnement d'un ouvrage public, les actions en

Il n’est pas contesté que le trottoir est un ouvrage public et qu’il est à l’origine de la chute de Madame [J].

la MAMP et le SERAMM devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de réalisation des travaux de branchement de la canalisation d’évacuation à l’[Adresse 5] sous astreinte, de réparation de l’ouvrage

article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner les époux [N] aux entiers dépens Elle fait valoir que : - l'ordre judiciaire est incompétent pour connaître des litiges impliquant des tiers aux ouvrages

La SA ENEDIS soutient que la demande a pour objet le déplacement d’un ouvrage public, laquelle ressort de la seule compétence du juge administratif.

Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], - indiquer l’état d’avancement des travaux lors du premier rendez-vous, - dresser un état descriptif technique des immeubles, voies, trottoirs, réseaux, ouvrages

au barreau de SAINT-ETIENNE, Débats tenus à l'audience du : 12 Septembre 2024 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 03 Octobre 2024 DECISION: contradictoire, en 1er ressort, prononcée publiquement

pour statuer sur la demande de monsieur [N] tendant à la destruction ou la modification d’ouvrages publics et demande, en conséquence, que celui-ci soit renvoyé à mieux se pourvoir.

ou à celles de droit privé chargées d’une mission de service public, au regard de l’attractivité de la notion de service public et de celle d’ouvrage public, Concernant la demande de condamnation provisionnelle

éventuelle responsabilité de la Commune de [Localité 4] relèverait de la compétence du tribunal administratif, compte tenu de la nature alléguée de cette responsabilité tenant à des défauts affectant un ouvrage

Il est de l’intérêt de l’ensemble des défendeurs qu’une mesure d’expertise judiciaire soit ordonnée afin de permettre de dresser un état descriptif des immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ouvrage pour