En l'espèce, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR agit en vertu de : - L'article L.269-I, II et III du Livre des procédures fiscales pour les rôles d'impôts et avis de mise

des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

deux conditions cumulatives pour y prétendre, à savoir être salarié d’une entreprise relevant du 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et être un salarié d’une entreprise relevant d’un régime spécial

ont rendu impossible le recouvement des impositions et des pénalités dues par la sociéré, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président

[Z] en sa qualité de dirigeant de la SASU ALTER DESIGN des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par cette société au titre de la TVA , de l’impôt sur

Le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] a déclaré sa créance le 19 octobre 2021 pour un total de 179.420,88 € constituée de l'impôt sur les sociétés 2017 et 2018, la TVA

A ce titre, le dirigeant devait : en application des articles 287-1, 287-2 et 1692 du code général des impôts, remettre chaque mois au service des impôts des entreprises une déclaration indiquant le montant

personne morale, - de l'impossibilité de recouvrer l'impôt en lien de causalité avec ces inobservations ou manoeuvres.

S'agissant de l'impossibilité de recouvrement de l'impôt Il est de principe que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales doit avoir rendu impossible le recouvrement des impositions ou

83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/01405 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NF7U Minute N°01/00026 JUGEMENT SUITE À CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES

Il conteste le montant de la dette fiscale, affirmant qu’il a effectivement payé l’impôt sur le revenu en 2014 et 2015, que la majoration imposée par l’administration fiscale n’avait donc pas lieu d’être

TVA et à l'impôt sur les sociétés (IS).

Réponse du tribunal Aux termes du premier alinéa de l’article 885 E du code général des impôts, dans sa version applicable du 31 mars 2000 au 1er janvier 2018, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la

JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 23/03093 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQU3 Chambre 9/Section 1 Numéro de minute : 24/49 DEMANDEUR COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ

dus résulte de l’inobservation des obligations fiscales par Monsieur [X] [W], dirigeant de la société, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine Saint Denis demande, par assignation du

de la Moselle, - juger irrégulière la saisie de 170 660,09 euros opérée par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Moselle à son encontre, - enjoindre au Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Moselle

A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d’impôts directs.

La question spécifique que posent ces produits se pose donc également dans la présente affaire. 54.