Elle explique avoir été sollicitée par Madame [V], qui était sa collègue de travail, pour fournir sa caution, mais indique ne pas avoir rempli le formulaire dédié qui lui est aujourd'hui opposé.

la caution.

Monsieur [D] [S] est intervenu au contrat de bail commercial notarié et s'est porté caution à titre personnel et solidaire de la bonne exécution des obligations mises à la charge du preneur, la SAS SODDIAL

Par actes de cautionnement du 15 décembre 2023, Monsieur [G] [Y] et Monsieur [B] [M] se sont portés caution solidaires de la Société ETIC pour la durée du bail, dans la limite de 25.000 euros.

L’article 8 du contrat de cautionnement VISALE stipule, au visa de l’article 2309 du code civil, que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera

Ainsi, le manquement de la locataire à l'obligation de payer les loyers et charges est caractérisé.

Selon l'article 2288 du code civil, Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Par ailleurs, s’agissant des demandes concernant la caution, il sera rappelé que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose "Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application

patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ajoute : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte

Sur la demande de condamnation solidaire de la caution Il résulte de l'article 2288 alinéa 1er du code civil que, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à

Il soutient que Madame [M] étant débitrice d’un montant supérieur à la caution déposée, il était en droit de ne pas restituer la caution à sa locataire et demande dès lors qu’elle soit déboutée de sa demande

[V] au jour de l'introduction de la présente instance lui permet de faire face à son obligation en qualité de caution. S'agissant de M.

Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier

Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même (article 2288 du code civil).

En raison de son devoir de non immixtion, le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu d'une obligation de conseil, sauf s'il a contracté une obligation spécifique à cet égard.

de caution.

Il fournit également l’ordonnance du 16 décembre 2022 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le condamnant solidairement en sa qualité de caution à payer avec Madame [L] la somme