sa notification.

Par courrier daté du 8 novembre 2023, transmis au greffe par courriel le 13 novembre 2023, l'établissement [17] fait valoir que le courrier de notification de la mesure de rétablissement personnel sans

Le conseil de [T] [K] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur l’absence de notification de la mesure d’assignation à résidence Le représentant de l’administration

LA DECISION DE PLACEMENT : Attendu qu’à l’audience, le conseil de l’intéressé s’est désisté du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué ; Sur les moyens tirés de l’absence de notification

imposées par la commission, dans les 30 jours de la notification qui lui en est faite.

[N] [W] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants : - la notification de la mesure d’éloignement postérieurement à l’arrêté portant

de la notification qui lui en est faite.

de la procédure de notification de la mesure de rétention administrative au motif que Monsieur [X] [J] n’aurait reçu notification de ses droits que 2 heures après la notification de l’arrêté de placement

Monsieur s’est vu notifier son placement en rétention par le truchement d’un interprète en langue arabe par téléphone. Ses droits lui ont été notifiés.

DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête : Le conseil de Monsieur [J] [U] conteste la recevabilité de la requête au motif que la préfecture n’aurait pas versé les éléments relatifs à la notification

Dans la mesure où le comptable public et la société AmazonSE sollicitent qu’un titre exécutoire soit délivré en faveur du premier contre la seconde, il convient de faire droit à la demande.

Si Monsieur [D] [H] avait été entendu par la gendarmerie le 4 mars 2025 avec l’assistance d’un interprète en langue arabe, il ressort du dossier qu’il a reçu notification de la mesure d’éloignement et

Attendu en revanche que l’établissement justifie de circonstances particulières expliquant cette absence de notification dans la mesure où il résulte plus particulièrement des certificats et avis médicaux

Ces mesures ont été notifiées à M. [D] [R] le 4 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception. M.

[G] a été placé en gardé à vue le 22 avril 2024 à 02h55, avec effet rétroactif à 01h50, moment de son interpellation ; que l’officier de police judiciaire a alors décidé de différer la notification à l

Il a respecté ces mesures pendant 28 mois.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.".

[W] [Z], notifiée à l’intéressé le 01 octobre 2024 à 10h35 ; Vu le recours de M.