, ses droits ont été notifié en présence d'un interprète.

La commission a imposé, dans un avis du 21 mai 2025, un plan de remboursement sur 52 mois, avec plusieurs paliers de remboursement, au taux de 1,50 %.

périodes de détention et ça n' a jamais été évoqué, il y a 5 périodes de détention.

par Monsieur [S] [W], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est représentée par Me Jean-michel ROSELLO, avocat commis d'office, désigné par Madame

Mentionnons que la personne étrangère tient des propos incompréhensibles quant à sa situation pénale. La personne étrangère déclare: J'ai une attestation d'hébergement en France.

A la suite de ces investigations, la Caisse a notifié à Monsieur [X], une notification d'indu en date du 1er février 2023 portant sur la période du 18 janvier 2022 au 11 février 2022 précisant : -qu'il

Par acte en date du 20 décembre 2023, Madame [F] [X] a assigné l’Association ESPACE [C], prise en la personne de sa Présidente en exercice, et Madame [G] [V], à titre personnel, devant le Tribunal Judiciaire

Par lettre du 10 mai 2023, la CAF de l’Ain a notifié à M.

Il importe peu, pour l'application de cette jurisprudence, que ces périodes de rétention aient été entrecoupées de périodes de liberté.

de confirmer la notification de fraude.

La personne étrangère déclare : Pardon.

étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son

étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son

Le 1er avril 2021, le bureau du procureur général des Etats-Unis a notifié au conseil américain de Monsieur [E] la levée par le pays-source de cette demande de publication d’une notice rouge à son encontre

HENEO a notifié à M. [V] [Z] la résiliation du contrat suite à la constatation de la présence depuis plusieurs années du frère du locataire M.

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et

La personne étrangère déclare : je ne connais plus personne en Algérie, je suis ici depuis plus de 10 ans. Je ne comprend pas à quoi ça sert parce que je ne vis pas en France.

[M] [X] constatait que la CAF réclamait plusieurs indus dont un indu de prestations familiales pour la période comprise entre décembre 2020 et juillet 2023. M.