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36 770 résultats pour « non paiement des primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

SOCIÉTÉ GÉNÉRALEc/SELARL BG & ASSOCIES

668c3e9a894f7f4d2e0eb185

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[T] n’a donc pas été valablement résiliée malgré le non-paiement des primes.

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cab1

66197ae11b7735881a7c0c4b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

La société ALLIANZ IARD dénie devoir mobiliser ses garanties, invoquant une suspension du contrat d’assurance pour non-paiement des primes, au moment des faits.

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21f72b5e5e648caf685

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'activité de constructeur de maisons individuelles réalisant la maîtrise d’œuvre totale, de sorte que l'activité exercée serait distincte de celle assurée ; le contrat a été résilié au 31 mars 2019, pour non

Source officielle
TJ

Toutes chambres

69862f73cdc6046d473c4b82

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

savoir s’il avait fait l’objet d’une annulation ou d’une résiliation d’un contrat d’assurance les trois années précédant la souscription, alors que son précédent assureur avait résilié des contrats pour non-paiement

Source officielle
TJ

1ère chambre

69739e6fcdc6046d47707adb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B] [N] lui a intentionnellement caché qu’il était antérieurement assuré multirisque habitation auprès de la compagnie BPCE Assurance Iard, en vertu d’un contrat résilié le 25 janvier 2021 à raison du non-paiement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc22a9d5adc260622df6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle ajoute avoir déposé une plainte contre X et que la SAS METAL CONFORT ne pouvait ignorer la résiliation de la police d’assurance en l’état du non-paiement des primes correspondantes compte tenu des

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6976915bcdc6046d47b46949

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du sinistre, - que l’intérêt à agir suppose la démonstration d’un droit personnel à l’indemnité ou, à tout le moins, d’un intérêt d’assurance légitime et actuel, - que la résiliation du contrat pour non

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670fff52b44a8f27d43c8f96

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de la SARL NATEKKO CONSTRUCTION au moment du chantier réalisé chez les époux [S], selon une police n° 4406083604 à effet du 1er janvier 2009, jusqu'à la résiliation du contrat au 1er janvier 2015 pour non

Source officielle
TJ

Chambre 02

67115203aa7e95fd3fcf5843

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par lettre simple en date du 28 avril 2020, cette dernière l’a refusée, indiquant que « l’assurance a été résiliée le 27 juillet 2015 pour non-paiement des primes ».

Source officielle
TJ

Référés

678184656d34da2cbdcdd105

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

supérieure à 2 ans, selon les conditions générales des bons, les contrats n’ayant pas acquis de valeur de rachat -la résiliation en cas de non-paiement des primes étant de droit selon le contrat, il

Source officielle
TJ

Référés

69d6c8eccdc6046d4791cdb2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Adresse 4] non représenté Caisse CPAM DE [Localité 1] RECOURS [Localité 2] TIERS, dont le siège social est sis [Adresse 5] non représenté ***ooo§ooo*** Par acte en date du 05 Décembre 2025, Monsieur

Source officielle
TJ

Service des référés

661041abc9ea95b316fe1e3c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ou toute autre cause dérivant du contrat d’assurance telle que défaut d’activité déclarée, non-paiement des primes ou autres ; - inviter la société SAM CONSTRUCTION à produire la police d’assurances

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260502fc178212f7f02b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de son représentant légal non comparante PARTIE INTERVENANTE Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

69796c0ecdc6046d47ecc6bb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement estime que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle évalue à 1

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les primo-accédants non professionnels de la construction.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668788dcb0e97e924af8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

S’agissant du non-paiement des loyers, Madame [C] [K] souligne également la mauvaise foi de la bailleresse, faisant valoir d’une part qu’elle s’est acquittée du mieux qu’elle a pu du paiement du loyer,

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3cd7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dispose que : « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ; 2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement

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TJ

Service des référés

69de903acdc6046d473cdd1f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [C], Mme [A] [C] et la SARL Top Reprog devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d'obtenir le paiement des factures non réglées ainsi que le paiement des frais de gardiennage, outre la

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TJ

Chambre 3

6a0cc46fcdc6046d473b865b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte des pièces versées aux débats par Monsieur [K] qu’en dernière page d’un premier document, intitulé « document de récupération aides énergétiques », figure la mention « garantie NOVENERGY paiement

Source officielle