AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
SOCIÉTÉ GÉNÉRALEc/SELARL BG & ASSOCIES
668c3e9a894f7f4d2e0eb185
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[T] n’a donc pas été valablement résiliée malgré le non-paiement des primes.
Source officiellePage 1 sur 1839
2ème Chambre Cab1
66197ae11b7735881a7c0c4b
12 avril 2024
12 avril 2024
La société ALLIANZ IARD dénie devoir mobiliser ses garanties, invoquant une suspension du contrat d’assurance pour non-paiement des primes, au moment des faits.
Source officielle